Négos : un accord historique encadre les dépassements et revalorise les tarifs opposables

Quatre syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML, Le BLOC et la FMF) et l’assurance-maladie ont signé un relevé de conclusions, de portée historique, qui devrait permettre d’encadrer les dépassements d’honoraires et de revaloriser certains tarifs opposables. MG France a réservé sa réponse après consultation de ses instances. L’UNOCAM (qui représente les complémentaires santé) n’a pas signé le protocole, n’ayant pas participé à la dernière phase de la négociation.

Marathon et usure

Cette annonce est intervenue peu avant 16h15, soit près de...21 heures après le lancement de cette huitième séance de négociation conventionnelle. Conformément à ses habitudes de négociation nocturne, le directeur de l’UNCAM a fait durer les discussions à l’infini, ne divulguant un premier projet d’avenant qu’à 1h30 du matin, puis un second plus de 6 heures plus tard, avant de soumettre une troisième version peu après Midi et une dernière vers 16 heures, mettant à l’épreuve les nerfs de l’ensemble des protagonistes.

Les partenaires conventionnels étaient proches d’un accord en milieu de journée mais le directeur de la CNAM avait annoncé la clôture de la discussion aux environs de 14h. Mais à la demande de la ministre de la Santé, les partenaires se sont retrouvés rapidement, à l’exception de l’UNOCAM, qui a été écartée de la deuxième phase des négociations.

Les deux dernières heures de discussion ont permis de lever les derniers points de blocage entre la profession et la CNAM. Le fameux taux de dépassement de 150% au-delà du tarif opposable qui permet de qualifier les dépassements abusifs demeure inscrit dans le texte mais uniquement dans le préambule, comme simple "repère", et parmi de nombreux autres critères.

Autre point déterminant : comme le demandaient les syndicats de spécialistes, le contrat d’accès aux soins sera ouvert aux anciens chefs de clinique assistants bloqués en secteur I dont le nombre reste à préciser.

Consultations longues et forfait médecin traitant

Plusieurs revalorisations significatives ont été actées pour les médecins de secteur I, sous forme de consultations majorées (sortie d’hospitalisation, suivi des insuffisants cardiaques) ou de forfaits.

La valorisation spécifique du rôle de médecin traitant a été actée sous la forme d’un forfait annuel par patient de 5 euros. Cette rémunération forfaitaire a vocation a été généralisée à l’ensemble des patients (hors ALD) à partir de juillet 2013, comme le réclamait MG France.

Par ailleurs, il a été décidé une majoration transversale de 5 euros pour les consultations des patients de plus de 85 ans au 1er juillet 2013 (étendue aux patients de 80 ans à compter du 1er juillet 2014), demandée par la CSMF.

La révision de la nomenclature des actes techniques est également programmée par étapes (juillet 2013, mars 2014 et janvier 2015) pour revaloriser principalement des actes de chirurgie et d’obstétrique.

L’assurance-maladie a précisé avoir programmé un investissement global supérieur au 243 millions d’euros mis sur la table il y a cinq jours. Les complémentaires s’engagent à hauteur de 150 millions d’euros.

Critères nationaux pour repérer les abus

Le SML a obtenu un assouplissement de la procédure de sanctions en proposant des critères nationaux pour repérer des dépassements excessifs et éviter des « dérives au niveau régional ».

Les instances des syndicats doivent maintenant se prononcer pour valider ou non l’accord détaillé dans les prochains jours. MG France doit consulter ses instances. Le Dr Philippe Cuq, président du BLOC, a précisé qu’il étudierait l’avenant de très près. « C’est un texte très compliqué qui demande une analyse juridique poussée », a-t-il déclaré avant de quitter la CNAM. Si ce texte venait à être définitivement approuvé, il s’agirait d’un accord historique révisant les secteurs d’exercice depuis la création du secteur II en 1980.

Intervenant devant les députés, dans le cadre de l’examen du PLFSS, Marisol Touraine a d’ores et déjà salué un accord « positif pour les patients, pour les Français ».

Réactions et détail du projet d’avenant à lire sur lequotidiendumedecin.fr et dans le Quotidien du 25 octobre.