Dépassements d’honoraires : les dates clefs qui vous concernent

Après la signature officielle de l’avenant n°8, jeudi dernier, il va s’écouler plusieurs mois avant que les mesures prévues par cet accord ne s’appliquent. Le ministère de la Santé a communiqué les échéances à venir. En voici les grandes étapes.

Décembre 2012 :

-> Réunie en assemblée générale le 2 décembre, la Fédération des médecins de France doit se prononcer sur l’approbation ou non du texte déjà signé par trois syndicats (CSMF, SML et MG France).
-> Publication de l’avenant conventionnel.
-> Concertation en Commission Paritaire Nationale pour définir les critères de sélection des médecins ayant une activité tarifaire excessive.
-> Information générale des médecins sur les nouvelles règles tarifaires.
-> Tous les assurés éligibles à l’ACS (aide à la complémentaire santé) ont la garantie de bénéficier de tarifs opposables, sans dépassement. L’Assurance-maladie communiquera aux médecins l’information nécessaire sur leurs patients éligibles à l’ACS. Les praticiens pourront en consulter la liste sur leur portail Espace pro.

Début 2013 :

-> Mise en place de l’Observatoire sur les pratiques tarifaires des médecins. Ce dispositif aura pour mission d’évaluer l’impact du contrat d’accès aux soins et de mesurer l’évolution des tarifs pratiqués par les médecins.

Avant fin mars 2013 :

-> Les procédures de sanctions peuvent être enclenchées après la période d’observation de deux mois au cours de laquelle les pratiques tarifaires des médecins sont examinées.

1er juillet 2013 :

-> Entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins. Elle est conditionnée à un seuil de souscription des médecins fixé à un tiers des praticiens éligibles. Le ministère prévoit de faire un premier bilan sur les demandes le 30 juin 2013.
-> Mise en place d’une rémunération forfaitaire de 5 euros par consultation pour la prise en charge des personnes âgées de plus de 85 ans. Le versement se fait sur un rythme trimestriel.
-> Création d’un forfait médecin traitant pour les patients hors ALD. Il s’agit d’une rémunération forfaitaire annuelle de 5 euros par patient versée directement aux praticiens, sans incidence sur les tarifs de consultation.
-> Mise en place de consultations longues pour les médecins traitants, cotées 2C, pour le suivi d'un patient à forte comorbidité en sortie d'hospitalisation et le suivi des insuffisants cardiaques.
-> Majoration de 5 euros sur les consultations à tarifs opposables et les consultations d’expertises de spécialistes pour le suivi de certains jeunes patients (nouveaux-nés grands prématurés et enfants atteint de maladie congénitale grave).
-> Revalorisation de certains actes techniques (CCAM technique). Elle va se faire en trois étapes. Le premiers tiers de cette réévaluation interviendra dès le 1er juillet 2013.

1er mars 2014 :

-> Revalorisation de certains actes techniques (CCAM technique). Second tiers.

1er juillet 2014 :

-> Mise en place d’une rémunération forfaitaire de 5 euros par consultation pour la prise en charge des personnes âgées de plus de 80 ans. Le versement se fait sur un rythme trimestriel.

1er janvier 2015 :

-> Revalorisation de certains actes techniques (CCAM technique). Troisième et dernier tiers.