Grâce à la ministre de la Santé de l’époque, Simone Veil et à un décret du 3 août 1994, la Société d’Exercice Libéral ou SEL est devenue accessible aux médecins généralistes. Elle présente des avantages commerciaux par rapport aux autres modes comme les SCP ou SCM.
Caution de l’Ordre
Selon l’article 4 du décret de 1994, la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre. Outre les médecins qui la composent, la SEL elle-même se doit donc d’être inscrite au Conseil de l’Ordre. Son objet est alors la pratique de l’exercice médical. La demande d'inscription de la société d'exercice libéral de médecins est alors présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental.
La société sera constituée ensuite une fois immatriculée au greffe du tribunal sous la condition suspensive de cette inscription au tableau de l'Ordre.
L’Ordre a choisi de (sur)veiller déontologiquement le mieux possible cette démarche « commerciale » d’installation et son engagement est marqué par l’acceptation ou le refus de la demande d’inscription de la SEL.
Pour ce faire et faciliter le processus, le CNOM met à disposition un guide de la rédaction des statuts, réactualisé, outil qui complète le dialogue et les échanges entre futurs praticiens et leur conseil départemental. Cet ouvrage fait plus d’une centaine de pages !
« L’ouverture du compte bancaire, l’élaboration des statuts, la rédaction de contrats, le passage au greffe, l’inscription à l’Ordre, le retour au greffe du tribunal, les tribulations du médecin méritent d’’être accompagnées », rapporte Maître Guillaume Prompt, avocat spécialisé, à Dulatier & Associés.
SEL à toutes les sauces
Une fois créée, la SEL pourra alors commencer une nouvelle activité ou reprendre l’activité d’un professionnel de santé. La SEL peut donc acquérir l’actif professionnel soit par apport du fonds libéral, les médecins associés apportent leurs propres actifs existants « en nature », soit en achetant le fonds libéral. Les différents éléments de l’actif professionnel sont la patientèle, les moyens (locaux, meubles de salle d’attente) et le matériel.
Ainsi, la structure en SEL permet aux médecins généralistes de céder progressivement leur cabinet à un associé collaborateur qui prendra au fur et mesure de plus en plus de parts de capital pour finalement devenir majoritaire.
Une SEL peut regrouper des médecins généralistes et spécialistes, mais la majorité du capital et des droits de vote doit revenir aux médecins en tant que personne physique exerçant dans le cadre de la SEL ou par des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui détiennent des parts ou des actions de la SEL. Enfin en principe, l’exercice de la SEL ne peut avoir lieu que sur un seul et unique site, et sous contrôle du CDOM, sauf s’il existe une carence de l’offre de soin dans le secteur géographique.
Un équilibre
Les associés ne sont responsables des dettes sociales de la société qu’à hauteur du capital social détenu. Par contre, les médecins restent responsables de leurs actes professionnels.
La SEL permet d’équilibrer les investissements pour développer l’outil de travail et de gérer la rémunération des praticiens, sous forme de salaire et dividende. La SEL est plus intéressante fiscalement qu’une société en nom propre du fait de l’optimisation possible de l’impôt sur les sociétés.
Bien que commerciales, ces sociétés relèvent d’un tribunal civil.
Enfin la SEL peut exister sous plusieurs formes : SEURL (SEL à responsabilité limitée, ou SELURL s’il n’y a un associé unique), la SELAS (SEL par actions simplifiées, ou SELASU si elle est unipersonnelle), la SELCA (SEL en commandite par actions) ou encore la SELAFA (SEL à forme anonyme). « La réalisation d’une étude préalable auprès d’avocats fiscalistes est probante afin de choisir les meilleurs statuts pour l’entreprise », conseille encore Guillaume Prompt.
Passage serré
Malgré ces avantages, la SEL présente aussi des inconvénients : une comptabilité et un cadre juridique plus contraignants. Des intérêts d’emprunts personnels non déductibles. Des coûts du passage administratif et fiscal en SEL non négligeables : rédaction des statuts, formalités au greffe, accompagnement par des avocats spécialisés, fiscalité éventuelle des apports et de la vente de la patientèle… Enfin la SEL est aussi synonyme de chronophagie et mérite un conseil ou un accompagnement : élaboration du dossier, assemblées générales annuelles, rapport du gérant, conventions réglementées.
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