Le Conseil d'État a décidé d'annuler la circulaire autorisant le principe du tirage au sort dans les filières universitaires les plus demandées. Une décision (du 22 décembre) concomitante avec l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi « orientation et réussite des étudiants » (dit plan étudiants) qui vise notamment à supprimer le tirage au sort et à réduire le taux d'échec en première année.
La plus haute juridiction administrative a donné raison aux associations SOS Éducation, Promotion et défense des étudiants et Droits des lycéens, qui demandaient l'annulation de cette circulaire définissant les règles d'admission en première année de licence ou en première année commune aux études de santé (PACES), où le nombre de candidats dépasse les capacités d'accueil.
Pression démographique
La sélection étant interdite en France pour l'entrée à l'université, lorsque la demande dépassait les capacités d'accueil dans une filière, les candidats pouvaient être départagés par des tirages au sort. En raison de la pression démographique, ceux-ci se sont multipliés cette année.
Le tirage au sort ne peut « intervenir qu’à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats », stipule le Conseil d'État. Or l'application de la circulaire avait conduit, « pour les inscriptions de l’année universitaire 2017-2018, à départager par tirage au sort, dans un nombre important de formations en tension, les dernières places disponibles entre, à chaque fois, plusieurs centaines de candidats », souligne-t-il. Un constat qui a motivé l'annulation de la circulaire.
« La nouvelle procédure, qui passera par la plateforme Parcoursup, exclut tout recours au tirage au sort », a rappelé la ministre de l'Enseignement supérieur, Frédérique Vidal. Elle se félicite que la décision du Conseil d’État ne remette « pas en cause l’inscription des étudiants qui sont entrés dans l’enseignement supérieur en 2017 ».
L'année dernière, plusieurs centaines d'étudiants franciliens ayant choisi la PACES avaient été recalés dès le premier tour des choix sur la plateforme d'admission APB avant d'être finalement acceptés après une réunion de crise rassemblant les ministères, doyens et syndicats d'étudiants.
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