À l'occasion d'une table ronde organisée par le Collège des économistes de la santé, les concepteurs de l'article 51 du budget de la Sécu pour 2018 ont fait preuve de pédagogie en expliquant les démarches à suivre pour un porteur de projet souhaitant bénéficier de financements dérogatoires innovants.
Qui peut déposer un dossier d'expérimentation ?
« Le dispositif se veut très ouvert, explique Natacha Lemaire, « madame article 51 » au ministère de la Santé et rapporteur général du conseil stratégique de l'innovation en santé. Pas de restriction, donc, concernant le statut juridique du porteur de projet à condition que son dossier déroge bien aux financements et organisations actuels. Outre le médecin/professionnel de santé, d'autres catégories sont concernées comme les hôpitaux publics et privés, les fédérations et syndicats, les associations d'usagers, les organismes complémentaires ou encore les collectivités territoriales.
Quels types de projets ?
Le candidat peut proposer un nouveau modèle de facturation, de tarification, de paiement direct par le patient, un partage d'honoraires entre professionnels, une activité de soins dans le cadre d'un groupement de personnes ou d'établissement. Mais il peut aussi répondre à un appel à projet.
Le ministère va ainsi lancer trois appels à projet début mai. Le premier concerne l'épisode de soins en chirurgie orthopédique (prothèse de hanche, genou, ligamentoplastie) et viscérale (colectomie dans le cancer du côlon), susceptible d'être payé par un forfait global.
Le second porte sur l'intéressement collectif des professionnels de santé, calqué sur le modèle de l’incitation financière à la coordination des « accountable care organizations » (ACOs) outre-Atlantique.
Le dernier ouvre la voie à une rémunération forfaitaire par équipe, en alternative au paiement à l'acte, par pathologie ou par patientèle. « Ce n'est pas encore tranché », précise Natacha Lemaire.
En fonction de leur nature, des projets pourraient mettre en avant des prises en charge innovantes du diabète, de l'insuffisance cardiaque, des maladies coronariennes, des polypathologies, de l'insuffisance respiratoire chronique ou d'une patientèle complète (détachée d'une pathologie).
À qui s'adresser, quels documents envoyer ?
Pour postuler, le médecin doit s'adresser à son agence régionale de santé (ARS) si le projet est territorial ou au ministère si son projet est d'envergure interrégionale ou nationale. Dans ce cas, il doit s'adresser directement au rapporteur général du dispositif (RG-ART51@sante.gouv.fr).
Le dossier doit comporter une lettre d'intention, un document court pour formaliser le projet. Cette lettre doit décrire la nature, les objectifs de l'expérimentation, l'impact attendu sur les organisations, le modèle économique et les modalités de conduite d'expérimentation envisagés. Des échanges auront lieu soit avec l'ARS, soit avec l'équipe nationale d'appui du dispositif. Si le projet relève bien d'un financement dérogatoire, il faudra répondre au cahier des charges (qui détaille le contenu de l'expérimentation, son objet, les modalités de financement, d'évaluation, les éventuelles rémunérations expérimentales, etc.).
Quels critères de sélection ?
Les dossiers sont étudiés à l'aune de quatre critères : faisabilité, reproductibilité, caractère innovant et efficience. D'autres critères seront pris en compte comme l'amélioration du service rendu à la population, l'impact sur les organisations ou l'équilibre du modèle de financement.
Quels délais ?
Le délai court à compter à la réception du cahier des charges par le comité technique « article 51 » composé des représentants de la tutelle (ministère, administrations centrales, CNAM, ARS). Il doit se prononcer dans un délai de trois mois (quatre si le projet nécessite l'avis de la HAS). Une fois l'avis favorable du comité technique donné, le feu vert sera donné par le directeur de l'ARS via la publication d'un arrêté si l'expérimentation est locale ou régionale. Si l'expérimentation est interrégionale ou nationale, l'arrêté publié sera interministériel.
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