L'Igas vient ajouter une pierre au débat sur la chasse aux fraudeurs lancé par Gabriel Attal (ministre des Comptes publics) fin mai dernier souhaitant fusionner la carte Vitale et la carte d'identité, et mettre fin à l'expérimentation des cartes Vitale biométriques dans huit départements. Le rapport vient valider le fait que la fraude à l’usurpation d’identité, qui est précisément celle qu’une carte Vitale biométrique pourrait mettre en échec, est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an) et en montant (quelques millions d’euros). La plupart des autres cas de fraude liée à l’usage de cartes Vitale identifiés par la mission ne seraient pas ou de façon limitée empêchée par la mise en place d’une carte Vitale biométrique.
Quelles sont les propositions de la mission Igas pour lutter contre la fraude ? Elle met en avant l'horodatage des flux SESAM-Vitale, la prescription de médicaments onéreux ou stupéfiants sécurisée, les contrôles bloquants pour les actes et dispensations aberrants et les contrôles resserrés des conditions de résidence pour l’ouverture des droits à l’assurance maladie.
Concernant l'évaluation de la fraude en 2021, soit 250 à 300 millions d'euros par an, ou 0,1 % des prestations servies, les sommes ne sont pas significatives, jugent les rapporteurs. Elles n'indiquent pas les montants réels de la fraude (détectée) qui ne peut qu'être estimée. Cette dernière avoisinerait 3 à 5 % des montants remboursés. Pour environ trois quarts des sommes, la fraude provient des professionnels de santé (un quart vient des assurés) et est liée à la surfacturation d’actes ou à la facturation d’actes fictifs.
CDRi26
Le rapport souligne le fait que l'hôpital n'est pas directement concerné par ce phénomène, la carte Vitale n'étant plus centrale dans les démarches d'admission en soins programmés. « Un téléservice équivalent (CDRi26) a été développé spécifiquement pour les logiciels de facturation des établissements de santé, qui ne sont pas facturés à l’acte. Il permet de restituer les droits à jour du patient et d’intégrer les données des droits automatiquement dans leur logiciel de gestion administrative. »
81 % des établissements
À fin novembre 2022, il était utilisé par 81 % des établissements FIDES et 15 % des établissements sanitaires hors FIDES27. Dans ces établissements, lors de l’admission dans le cadre de soins programmés, la carte Vitale n’est plus consultée que pour restituer le NIR des patients, et non plus pour vérifier l’existence et la nature des droits ouverts.
ApCV
Concernant la future application carte Vitale (ApCV), les expérimentations lancées en 2016 proposant une solution dématérialisée novatrice ont constitué un réel progrès (à l'hôpital, carte Vitale et titre d’identité sont présentés de manière conjointe ou séparée – le patient ayant tendance à davantage oublier sa carte Vitale que sa pièce d’identité). Il s'agira pour les professionnels et les établissements de santé lors de la généralisation de l'ApCV de faciliter les actes de facturation : le professionnel n’aura plus à manipuler la carte physique de l’assuré, qui par la présentation d’un QR code ou d’une puce NFC35 permettra l’appel de ses droits pour la facturation. « L’ApCV s’articule efficacement avec l’INS et Mon espace santé », précise le rapport. Et de compléter : « En établissement de santé, l’application contribuera à faciliter les démarches de pré-admissions en soins programmés réalisées à distance. »
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