Par 168 voix contre 127, les députés ont rejeté un amendement à la PPL Valletoux qui visait à restreindre l'installation des médecins libéraux sur le territoire. Ce texte provenait du groupe transpartisan du socialiste Guillaume Garo. Cette mesure prévoyait que les médecins libéraux et chirurgiens-dentistes souhaitant s'installer dans des zones déjà bien pourvues en soignants devraient obtenir une « autorisation de l'agence régionale de santé », conditionnée au départ d'un praticien exerçant la même spécialité dans cette zone. L'objectif était que ces praticiens ne s'installent que dans des zones souffrant d'une pénurie de soignants.
Frédéric Valletoux reporte la régulation à 2030
La mesure était combattue par le gouvernement. Frédéric Valletoux, député Horizons et rapporteur de la PPL, est opposé à une régulation immédiate, à moyen terme dissuasive dans un contexte de pénurie médicale : « On a déjà perdu 10 000 médecins généralistes ces dernières années et jusqu'en 2030 la décrue va s'accélérer. Peut-être dans les années 2030, il faudra effectivement mettre en place un système pour éviter les erreurs du passé mais l'enjeu actuel, c'est de garder nos soignants ! » Et d'ajouter sur France Culture le même jour : « Aujourd'hui on a ce mur démographique ! »
Ne pas décourager les internes
L'ex-président de la FHF tient aussi à ne pas rentrer dans un système coercitif pour les internes, futurs médecins. La carrière de médecin généraliste n'est plus assez attractive selon lui : ils sont désormais 10 % à partir exercer à l'étranger, contre 3% il y a dix ans. François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, a enfoncé le clou : c'est « un écran de fumée », qui risque selon lui d'aggraver l'accès aux soins avec de nouveaux départs à la retraite, des refus d'installation, des déplaquages ou autres déconventionnements. Et de rejetter même l'idée d'expérimentation de cette régulation.
Conseils territoriaux de santé
Autre mesure de cette PPL, les députés ont renforcé les pouvoirs des conseils territoriaux de santé : un article a été adopté pour fixer la composition de ces structures, et en faire « l'instance de gouvernance de la politique territoriale de santé », selon le rapporteur. Elles réuniront désormais le préfet, le directeur de l'agence régionale de santé, des parlementaires et élus locaux, des responsables de l'assurance maladie, ainsi que des représentants des établissements de santé, des maisons de santé, du personnel, et des usagers. Pour mieux s'adapter aux besoins d'un territoire et organiser la politique de santé, ils pourront redessiner, en lien avec les ARS, des « territoires de santé », en s'affranchissant des limites administratives traditionnelles. L'accent sera mis sur des « objectifs prioritaires » comme la permanence des soins et l'équilibre territorial de l'offre de soins.
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