La Cour des comptes réclame un milliard d’euros par an pour répondre aux besoins des personnes handicapées vieillissantes

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Publié le 13/09/2023

Crédit photo : GARO/PHANIE

Par manque d’anticipation des pouvoirs publics, les personnes en situation de handicap vieillissantes ne bénéficient pas d’un accompagnement adapté, pointe un rapport de la Cour des comptes publié le 13 septembre.

Pour répondre aux « besoins croissants » mais « rarement satisfaits » de cette population qui subit les « conséquences parfois dramatiques » d’une offre médico-sociale insuffisante, les sages de la rue Cambon émettent une série de recommandations pour améliorer le pilotage de la politique du handicap et suggèrent d’investir un milliard par an pour augmenter « significativement » l’accompagnement, notamment à domicile.

Le nombre de bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) de plus de 50 ans a augmenté de 55 % entre 2011 et 2019. Mais le vieillissement de cette population reste « peu pris en compte », a déploré Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, lors d’une conférence de presse.

Seules 60 % des décisions d’orientation aboutissent

Les personnes handicapées vieillissantes, dont 90 % vivent dans un domicile autonome, ont « significativement moins accès » aux soins que la population générale, relève le rapport. Et seules 41 % de celles qui en font la demande parviennent à bénéficier d'un service d'accompagnement à domicile. L’accès aux établissements spécialisés est également difficile. Si 75 % des 25-29 ans parviennent à y être admis, c'est le cas pour seulement 33 % des plus de 45 ans. Et seules 60 % des décisions d’orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) aboutissent.

L’ampleur des carences renvoie à des « tensions sur l'offre d'accompagnement » avec « des conséquences parfois dramatiques sur les parcours et donc sur les individus », s’est ému Pierre Moscovici. Au-delà des effectifs manquants, la qualité de l’offre est également pointée, et notamment son absence de gradation. Les interventions « légères » font défaut, retardant l’accès à l’accompagnement, alors que les « interventions plus tardives sont plus lourdes », poursuit le Premier président.

En raison de ces tensions sur l'offre, plus de 40 000 personnes handicapées vieillissantes sont accueillies en Ehpad, une solution « pas toujours adaptée », car ces établissements « sont insuffisamment outillés pour ce public spécifique », souligne Pierre Moscovici. Les tensions provoquent aussi des ruptures de parcours « fréquentes », particulièrement marquées pour les travailleurs en établissement et service d'aide par le travail (Esat), dont l’accompagnement prend fin avec l’arrivée en retraite.

Le cumul de ces défaillances a un « fort effet » sur l’ensemble de l’offre. La demande croissante pour l’accès aux établissements médicalisés des personnes handicapées vieillissantes réduit d’autant les places disponibles pour les jeunes adultes qui en ont besoin.

Évaluer les besoins liés au vieillissement dès 50 ans

Le changement de cap nécessaire passe, selon le rapport, par une amélioration du pilotage de la politique du handicap dans son ensemble. Pour éclairer le politique, les sages appellent à la création d’un observatoire national du handicap.

La priorité des efforts budgétaires doit porter sur des « solutions graduées », insiste la Cour. « Pour satisfaire la totalité de la demande actuelle, 83 000 places supplémentaires de SAVS (service d’accompagnement à la vie sociale) et 36 000 places en Samsah (services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés) devraient être déployées pour un coût annuel de 1,2 milliard d’euros », détaille le rapport.

Et pour mieux identifier les besoins individuels liés au vieillissement, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devraient se voir confier une mission de repérage, dès 50 ans. « Les solutions inclusives sont moins onéreuses que les réponses institutionnelles », rappelle le Premier président.