Si votre cabinet n’est pas accessible et que vous n’avez pas encore procédé à un dépôt d’ADAP (Agenda d'Accessibilite programmé) ou si vous l’avez fait après le 3 mars, l’équation pourrait un peu se compliquer pour vous. Dans une décision passée un peu inaperçue le 6 juillet, le Conseil d’Etat a en effet durci la réglementation concernant l’accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public (ERP). Saisi par des associations du secteur, dont l’Association des Paralysés de France (APF), il a en effet annulé une disposition de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui ouvrait une dispense automatique de mise aux normes de ses locaux en cas d’inadaptation des abords immédiats.
Objet de la censure de la haute juridiction, ce dernier alinéa de l’article 1 de l’arrêté permettait à un ERP d’éviter d’entreprendre des travaux dès lors que l’accès au bâtiment ne permettait déjà pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. En pratique, un cas de figure pas si rare permettait d’échapper à la mise aux normes si trois conditions étaient réunies : trottoir de moins de 2,80 mètres, avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment. Dans ce cas, aucune dérogation n’était à demander.
Le Conseil d’Etat a annulé cette disposition, au motif qu’elle prenait trop de libertés par rapport à la législation et à la réglementation existante. L’APF se félicite de la censure d’une « disposition rétrograde ». Mais pour certaines professions libérales, cela ne va pas simplifier les choses. D’autant que la décision du Conseil d’Etat ayant un caractère rétroactif, cela concerne les ADAP déjà déposées. Du moins celles déposées à partir du 3 mars, puisque comme le rappelle le Dr Richard Talbot sur le site de la FMF, selon le code des relations entre le public et l’administration, toute décision créatrice de droits devient définitive après un délai de quatre mois. Pour les autres, il faudra a priori refaire une demande d’ADAP pour obtenir une dérogation, mais qui ne sera accordée cette fois qu’au cas par cas.
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