francois
Bonjour Maitre,
Je suis installé en ZFU (zone franche urbaine) depuis 2010 et j'ai bénéficié de tous les avantages fiscaux. J'envisage de céder mon cabinet pour cause de retraite.
Existe-t-il un moyen de faire à nouveau bénéficier mon successeur des avantages liés à la ZFU ? Par exemple, remplacement ou collaboration antérieur à la cession.
Merci pour votre réponse.
François.
Je suis installé en ZFU (zone franche urbaine) depuis 2010 et j'ai bénéficié de tous les avantages fiscaux. J'envisage de céder mon cabinet pour cause de retraite.
Existe-t-il un moyen de faire à nouveau bénéficier mon successeur des avantages liés à la ZFU ? Par exemple, remplacement ou collaboration antérieur à la cession.
Merci pour votre réponse.
François.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Malheureusement, le successeur qui reprend une activité en ZFU peut bénéficier de l’exonération seulement pour la durée d’application du dispositif restant à courir (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 au III-A § 350).
S'agissant du remplaçant ou du collaborateur, l’administration fiscale considère que l’exercice d’une activité libérale sous le statut de remplaçant ou de collaborateur ne constitue pas une création ou une reprise d’activité en ZFU et qu’il convient d’appliquer au collaborateur le régime ZFU applicable au travailleur libéral pour lequel il travaille (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, n° 400 à 430). Au demeurant l'exonération est subordonnée à l'embauche de salariés, or un collaborateur n'emploie personne.
Bien à vous.
Malheureusement, le successeur qui reprend une activité en ZFU peut bénéficier de l’exonération seulement pour la durée d’application du dispositif restant à courir (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 au III-A § 350).
S'agissant du remplaçant ou du collaborateur, l’administration fiscale considère que l’exercice d’une activité libérale sous le statut de remplaçant ou de collaborateur ne constitue pas une création ou une reprise d’activité en ZFU et qu’il convient d’appliquer au collaborateur le régime ZFU applicable au travailleur libéral pour lequel il travaille (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, n° 400 à 430). Au demeurant l'exonération est subordonnée à l'embauche de salariés, or un collaborateur n'emploie personne.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un expert judiciaire médecin peut-il faire une radiographie au cours de la consultation expertale ?
Le Droit & Vous
Un médecin retraité ayant une activité d'expertises doit-il faire des gardes ?
Le Droit & Vous
Un PH à 80 % bénéficie-t-il d'un jour de repos s'il effectue une garde la veille d'un jour non travaillé ?
Le Droit & Vous
Un médecin du travail peut-il être mis en cause en cas d'accident d'un patient lié à une pathologie connue ?