TheFlow
Bonjour maître,
Étant praticien contractuel temps plein motif 3 en CHU, je me demande si je peux, avec l'accord de mon chef de service, faire des remplacements en centre de radiologie sur mes WE et mes RTT ? Si oui il, y a-t-il une démarche obligatoire à réaliser auprès de mon hôpital ? Ou une simple attestation du chef de service suffit-elle ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Étant praticien contractuel temps plein motif 3 en CHU, je me demande si je peux, avec l'accord de mon chef de service, faire des remplacements en centre de radiologie sur mes WE et mes RTT ? Si oui il, y a-t-il une démarche obligatoire à réaliser auprès de mon hôpital ? Ou une simple attestation du chef de service suffit-elle ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
En application de l’article L. 6152-4 du code de la santé publique, les praticiens contractuels dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % peuvent exercer une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement, dans la limite totale de 100 % d’un emploi à temps complet, à condition d'en informer par écrit le directeur deux mois avant le début de cette activité (déclaration préalable). Le directeur peut s'y opposer s'il estime que cette activité met en cause le bon fonctionnement du service, ou nuit à l’accomplissement de ses missions. Les dispositions de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux praticiens contractuels.
En application de l’article L. 6152-4 du code de la santé publique, les praticiens contractuels dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % peuvent exercer une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement, dans la limite totale de 100 % d’un emploi à temps complet, à condition d'en informer par écrit le directeur deux mois avant le début de cette activité (déclaration préalable). Le directeur peut s'y opposer s'il estime que cette activité met en cause le bon fonctionnement du service, ou nuit à l’accomplissement de ses missions. Les dispositions de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux praticiens contractuels.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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