Le Droit & Vous

Un PH peut-il refuser les astreintes de l'hôpital ?

Publié le 13/01/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

shlomo

Chère Maître
Un praticien hospitalier peut-il de droit demander à se retirer de la liste des astreintes de l'hôpital ?
Bien cordialement.

Cher Docteur,

Contrairement aux médecins libéraux, les astreinte pour les praticiens hospitaliers ne s'exercent pas sur la base du volontariat, mais au titre de leur obligation de participation à la permanence de soins. Vous ne pouvez donc pas vous y soustraire, sauf cas particuliers.

Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics:

"Ne participent pas à la permanence des soins de nuit, samedi après-midi, dimanche et jour férié :

- sur avis du médecin du travail, les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ;

- les praticiens qui font l'objet d'une décision temporaire de cessation de participation, conformément à leurs statuts*.

Les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit :

- à compter de l'âge de soixante ans, pour les praticiens qui présentent une demande motivée et sous réserve des nécessités de service sur avis du responsable de la structure et de la commission de l'organisation de la permanence des soins ;

- sur avis du médecin du travail, pour les femmes enceintes à compter du troisième mois de grossesse et pour les praticiens dont l'état le nécessite. »

(*En effet, si l’intérêt du service l’exige, le Directeur général de l’ARS peut, sur proposition du médecin inspecteur de santé publique ou du Directeur de l’établissement, et après avis motivé de la CME, décider qu’un praticien cesse d’y participer pour une durée maximale de trois mois).

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr