Je suis médecin généraliste salarié (centre de santé), j'exerce à mi-temps, je souhaite exercer en libéral sous forme de SEL.
Certains CDOM autorisent cette installation, d'autres non en vertu de l'article R4113-3 du CSP. Je précise que j'exercerai en médecine générale et mésothérapie.
Ma question : que veut dire « exercice individuel » dans l'article R4113-3. Existe-t-il des jurisprudences qui permettent d'aller contre le sens du Conseil de l'Ordre s'il refuse ? Pour l'instant, je suis bloqué.
Merci à vous de m'éclairer.
Meilleurs voeux pour 2020.
Bien cordialement
Cher Docteur,
Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans un arrêt du 3 septembre 2007 en ce sens :
« La notion d’exercice individuel au sens des dispositions de l’article R. 4113-3 du code de la santé publique ne s’entend pas exclusivement de l’exercice à titre libéral mais recouvre également l’exercice salarié d’un médecin dans un établissement de santé. Dès lors, en estimant que la constitution par le requérant, praticien hospitalier, d’une société d’exercice libéral le mettrait en situation de cumuler l’exercice en société avec l’exercice individuel, la section disciplinaire du conseil national de l’ordre des médecins a fait une exacte application de ces dispositions, qui posent le principe du non-cumul de l’exercice de la profession de médecin au sein d’une société d’exercice libéral avec l’exercice à titre individuel. »
Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 3 septembre 2007, 295344.
Je n'ai malheureusement pas connaissance d'un revirement de jurisprudence depuis, je suis navrée.
Très bien à vous
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
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