Pauline CA
La question concerne plutôt l'exercice infirmier. J'accompagne actuellement des infirmiers sur un projet, mais cela pourrait s'ouvrir à d'autres professions de la santé. Est-il possible de recenser et de mettre en avant des spécialités (reconnues par un diplôme ou certification) d'infirmiers libéraux (DU plaies et cicatrisation, hypnose, sophrologie,...) ? L'idée étant de mobiliser les ressources les plus pertinentes à des situations particulières rencontrées dans leurs exercices professionnels. Sous quelle forme est-ce autorisée : site internet, carte de visite, annuaire partagé... Merci de vos éléments de réponses.
Pour répondre à votre question, les titres, spécialités et diplômes peuvent être mentionnés sur tous les supports de communication, car cela constitue de la communication informative, et non pas de la publicité.
Au demeurant, la « publicité raisonnée » est dorénavant admise, l'interdiction « générale et absolue » de publicité pour les médecins et les dentistes étant contraire au droit européen depuis deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJIE), la première du 4 mai 2017 (CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght., Affaire C-339/15) et la seconde du 23 octobre 2018 (CJUE, 23 octobre 2018, RG et SELARL cabinet dentaire du Docteur RG., Affaire C-296/18).
Dans une récente décision n° 19-D-02 du 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rappelé la nécessité de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux médecins et chirurgiens-dentistes toute publicité de manière générale et absolue, afin de les mettre en conformité avec le droit européen.
Dans l’attente, la jurisprudence européenne étant opposable devant le juge national, l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte est d’ores et déjà remplacée par un principe de libre communication des informations par les praticiens au public.
Sont concernés tous les praticiens dotés d’un ordre, et par conséquent, d’une autorité disciplinaire comme les médecins, les chirurgiens-dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmiers ...
Les praticiens peuvent communiquer sur tout support des informations sur leurs compétences, leur matériel, leur parcours professionnel et personnel, leur accessibilité, leur capacités linguistiques, ... selon un principe de libre communication.
Sont autorisées la promotion via un site internet, un répondeur téléphonique ou un secrétariat électronique, la publication de documents, de photos ou vidéos présentant les activités, les diplômes, les compétences…
Toutefois, la publicité commerciale (grandes affiches, spots publicitaires, publication d’avis de patients, …) et le démarchage restent interdits, au nom du respect des principes déontologiques d'interdiction d'exercer la profession comme un commerce, de dignité et de confraternité.
Tout est devenu une question de mesure.
Vous pouvez communiquer sur tout support, mais, prendre garde à ce que cette communication ne revête pas un caractère trop ostentatoire, commercial, et que le mode opératoire ne s’apparente pas à du démarchage.
Il faut donc étudier au cas par cas la forme utilisée (les termes employés, la taille des supports...), et ainsi que le mode opérationnel (lieu de distribution des cartes de visites, annuaires ou liens internet utilisés…) afin d’examiner s’ils ne heurtent pas les principes de d’interdiction du commerce, de dignité et de confraternité.
Une communication, même vantant les mérites d’un praticien ou des soins dispensés, ne peut plus être interdite, à condition d'être réalisée avec tact et mesure, en évitant des termes racoleurs contraires à l’honneur de la profession, et ne pas s’apparenter à un acte de démarchage (par exemple, la distribution de cartes de visites dans des cabinets de professionnels de santé est prohibée).
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