Aude93200
Bonjour. Je suis salariée dans une clinique chirurgicale privée en chirurgie en tant que secrétaire médicale. Ai-je le droit au chômage partiel pour garde d'enfants ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Chère Madame,
Selon l’article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020:
Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (…)
pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant".
Jusqu'au 2 juin, selon la ministre du Travail : « Les parents qui n'ont pas de système de garde, dont l'école n'est pas ouverte ou qui ne souhaitent pas mettre leurs enfants à l'école bénéficieront toujours du chômage partiel ».
En revanche, à compter du 2 juin, les parents devront présenter « une attestation de l'école » qui justifie que l'élève ne peut être accueilli au sein de l'établissement scolaire. Ainsi, si l'établissement scolaire ne fournit pas aux parents une attestation précisant que l'élève ne peut être accueilli dans les bonnes conditions, dans ce cas, le gouvernement considèrera que c'est le choix des parents. Il ne devrait pas y avoir d'aide pour la garde des enfants, « dans le cas où vous avez une école ouverte ».
Ceci restant toutefois pour l’heure du domaine de la déclaration.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
Selon l’article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020:
Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (…)
pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant".
Jusqu'au 2 juin, selon la ministre du Travail : « Les parents qui n'ont pas de système de garde, dont l'école n'est pas ouverte ou qui ne souhaitent pas mettre leurs enfants à l'école bénéficieront toujours du chômage partiel ».
En revanche, à compter du 2 juin, les parents devront présenter « une attestation de l'école » qui justifie que l'élève ne peut être accueilli au sein de l'établissement scolaire. Ainsi, si l'établissement scolaire ne fournit pas aux parents une attestation précisant que l'élève ne peut être accueilli dans les bonnes conditions, dans ce cas, le gouvernement considèrera que c'est le choix des parents. Il ne devrait pas y avoir d'aide pour la garde des enfants, « dans le cas où vous avez une école ouverte ».
Ceci restant toutefois pour l’heure du domaine de la déclaration.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
@m.geneste
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