Le Droit & Vous

Puis-je ne réaliser que des consultations sur rendez-vous ?

Publié le 19/12/2019

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

DocTib
Bonjour Maître.
La pratique de la médecine générale passant de plus en plus par des rendez-vous, un médecin généraliste est-il dans son droit de ne réaliser que des consultations sur RDV, sans période de consultation libre, et sans réserver certains créneaux de RDV pour le jour même ?
Cela aboutissant à des patients souffrant de pathologies aiguës, ne pouvant pas consulter leur médecin généraliste avant 2 semaines.
Je vous remercie.
 
Cher Docteur bonsoir,
 
À ce jour, il n’y a pas de disposition interdisant d'exercer qu’exclusivement sur rendez-vous.
Le « Pacte de refondation des urgences » pose comme priorité dans sa mesure n° 2 : renforcer l'offre de consultations médicales sans rendez-vous en cabinet, maison et centre de santé.
Il n’est pas prévu de mesure de contrainte à l’égard des praticiens.
Les mesure envisagées sont :
1) Structurer les soins sans rendez-vous en ville à partir des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)
CALENDRIER
100 CPTS financées fin 2019, 300 fin 2020 et 1 000 en 2022.
3 500 assistants médicaux déployés progressivement à compter de septembre 2019 ;
2) Installer une maison médicale de garde à proximité des plus importants services d’urgence.
CALENDRIER
50 MMG supplémentaires financées fin 2019.

Me tenant à votre disposition
Très bien à vous,
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr

Source : lequotidiendumedecin.fr