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Bonjour. PHTP, puis-je monter une société privée de type EURL spécialisée dans les remplacements en médecine d'urgence en tenant compte que le gérant de la société et le médecin urgentiste sont la même personne, c'est-à-dire moi-même. A défaut, si cela n'est pas possible en tant que PH, puis-je le faire en tant que praticien clinicien ? En vous remerciant.
Cher Docteur,
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires interdit la création ou reprise d'une entreprise aux agents qui occupent un emploi à temps complet et qui exercent leurs fonctions à temps plein.
Vous pouvez toutefois être autorisé par votre autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel au sens et dans les conditions du III de l’article 25 septies la loi du 13 juillet 1983 pour créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Vous pouvez toutefois être autorisé par votre autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel au sens et dans les conditions du III de l’article 25 septies la loi du 13 juillet 1983 pour créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Suivant le III de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983:
"Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.
La demande d'autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est soumise au préalable à l'examen de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la présente loi, dans les conditions prévues aux II, V et VI du même article".
Me tenant à votre disposition pour de plus amples informations
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.
La demande d'autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est soumise au préalable à l'examen de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la présente loi, dans les conditions prévues aux II, V et VI du même article".
Me tenant à votre disposition pour de plus amples informations
Très bien à vous
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
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