Isa
Bonjour.
Je suis PH temps plein dans un CHG depuis plus de 10 ans. Mon employeur a arrêté de me verser l'indemnité de service public exclusif depuis plusieurs mois sans prévenir (alors que j'étais en arrêt pour burnout). Quand je m'en suis aperçu, je lui ai demandé de me verser cette indemnité à titre rétroactif mais il refuse. Ai-je un recours?Merci bcp.
Cher Docteur,
Tout dépend pendant combien de temps cette indemnité vous a été versée.
En effet, en cas de congé de maladie, le versement de l’indemnité est maintenu pendant un maximum de 3 mois (6 mois en cas de maladie imputable au service ou d’accident survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion desdites fonctions).
Très bien à vous.
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Les médecins retraités prescripteurs ont-ils un numéro d'assurance-maladie ?
Le Droit & Vous
Le Conseil de l'Ordre peut-il empêcher un médecin retraité d'exercer après 10 ans d'inactivité ?
Le Droit & Vous
Un hôpital peut-il refuser l'admission d'un patient pour soins psychiatriques sans consentement ?
Le Droit & Vous
Peut-on envoyer à un patient son dossier médical par courrier électronique ?