Anita R
Bonjour Maitre ,
Merci d'avance pour votre aide.
Je suis médecin généraliste en secteur 1 à Paris et titulaire du DU de nutrition. Je réalise des consultations de nutrition à des tarifs modérés (30-40 euros) mais ça risque de poser problème pour la Cpam pour les DE.
Comment pourrais-je facturer ces actes à leur juste valeur ? Est-ce que je peux facturer une consultation de 26,5 euros et rajouter une facture avec le complément comme soin non remboursé ? Y a-t-il une autre possibilité ?
Merci beaucoup de votre aide.
Merci d'avance pour votre aide.
Je suis médecin généraliste en secteur 1 à Paris et titulaire du DU de nutrition. Je réalise des consultations de nutrition à des tarifs modérés (30-40 euros) mais ça risque de poser problème pour la Cpam pour les DE.
Comment pourrais-je facturer ces actes à leur juste valeur ? Est-ce que je peux facturer une consultation de 26,5 euros et rajouter une facture avec le complément comme soin non remboursé ? Y a-t-il une autre possibilité ?
Merci beaucoup de votre aide.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les médecins secteur 1 conservent la faculté de fixer librement leurs honoraires pour les actes non remboursés par l’assurance maladie obligatoire et qui par définition n’ont pas été tarifés. Ce n'est toutefois malheureusement pas la cas d'une consultation en nutrition en votre qualité de médecin généraliste. En cette qualité, vous conservez et exercez dans le cadre de votre spécialité d'origine de médecine générale. Les conseils en nutrition ne se facturent pas en honoraires libres hors nomenclature, car elles sont prises en charge. Il ne s'agit pas d'actes non remboursables. Vous devez les facturer au tarif conventionnel, sauf à prendre le risque d'être sanctionné pour irrespect de la convention et des tarifs opposables, et de vous voir appliquer tout un arsenal répressif, à la fois conventionnel, ordinal et dans les cas extrêmes pénal.
En effet, lorsqu’un médecin secteur 1 est détecté par l’assurance maladie comme ne pratiquant pas exclusivement en tarifs opposables pour les actes nomenclaturés, il peut faire l’objet d’un contrôle. Les caisses peuvent alors estimer, selon l’importance de la part d’activité libre détectée, que ce médecin conventionné fraude avec la convention en effectuant des actes nomenclaturés en tarifs libres. Elles peuvent alors engager, au-delà du contrôle, une procédure de remboursement de la contrepartie de la prise en charge, par la Cpam, d’une partie importante de vos cotisations sociales obligatoires personnelles (allocations familiales, maladie et ASV), et/ou une procédure de déconventionnement.
Bien à vous.
Les médecins secteur 1 conservent la faculté de fixer librement leurs honoraires pour les actes non remboursés par l’assurance maladie obligatoire et qui par définition n’ont pas été tarifés. Ce n'est toutefois malheureusement pas la cas d'une consultation en nutrition en votre qualité de médecin généraliste. En cette qualité, vous conservez et exercez dans le cadre de votre spécialité d'origine de médecine générale. Les conseils en nutrition ne se facturent pas en honoraires libres hors nomenclature, car elles sont prises en charge. Il ne s'agit pas d'actes non remboursables. Vous devez les facturer au tarif conventionnel, sauf à prendre le risque d'être sanctionné pour irrespect de la convention et des tarifs opposables, et de vous voir appliquer tout un arsenal répressif, à la fois conventionnel, ordinal et dans les cas extrêmes pénal.
En effet, lorsqu’un médecin secteur 1 est détecté par l’assurance maladie comme ne pratiquant pas exclusivement en tarifs opposables pour les actes nomenclaturés, il peut faire l’objet d’un contrôle. Les caisses peuvent alors estimer, selon l’importance de la part d’activité libre détectée, que ce médecin conventionné fraude avec la convention en effectuant des actes nomenclaturés en tarifs libres. Elles peuvent alors engager, au-delà du contrôle, une procédure de remboursement de la contrepartie de la prise en charge, par la Cpam, d’une partie importante de vos cotisations sociales obligatoires personnelles (allocations familiales, maladie et ASV), et/ou une procédure de déconventionnement.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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