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Madame, Monsieur, je vous écris en qualité de représentant de mon père, médecin généraliste libéral et praticien hospitalier permanent en EHPAD public, hospitalisé depuis le 01/06/2019 suite à un accident vasculaire cérébral et un traumatisme crânien ayant entraîné une hémiplégie gauche et des atteintes neurologiques invalidantes.
Approchant de quelques mois l’âge limite d’exercice pour le personnel médical hospitalier (66 ans et 2 mois pour les praticiens nées en 1953 comme lui) au jour de son accident, mon père, qui a atteint l'âge de 66 ans le 17/06/2019, se voit aujourd'hui forcé, faute d’avoir pu réagir, de partir à la retraite d’office par l’EHPAD public au sein duquel il travaillait depuis plus de 23 ans. Il n'a jamais été porté à son attention cette procédure de mise à la retraite d'office puisque tous les courriers de l'EHPAD à ce sujet sont arrivés après son accident.
Approchant de quelques mois l’âge limite d’exercice pour le personnel médical hospitalier (66 ans et 2 mois pour les praticiens nées en 1953 comme lui) au jour de son accident, mon père, qui a atteint l'âge de 66 ans le 17/06/2019, se voit aujourd'hui forcé, faute d’avoir pu réagir, de partir à la retraite d’office par l’EHPAD public au sein duquel il travaillait depuis plus de 23 ans. Il n'a jamais été porté à son attention cette procédure de mise à la retraite d'office puisque tous les courriers de l'EHPAD à ce sujet sont arrivés après son accident.
Ma famille et moi sommes alors seuls informés de cette décision et devons dès lors sauvegarder ses intérêts et défendre ses droits dans cette situation litigieuse, et nous avons d'emblée quelques pistes que nous voudrions soumettre à votre jugement expert.
Tout d'abord, et afin de cerner véritablement, pourriez-vous m'indiquer quels textes de lois régissent et encadrent l'exercice et les droits des praticiens hospitaliers permanent à temps partiel en établissement de santé publiques comme cet EHPAD. Le Code du travail est-il applicable dans ce cas? Existe-t-il une convention collective définissant le statut des salariés en EHPAD publique?
Ensuite, mon père avait fait connaître son désir de prolonger son activité au delà de la limite d'âge théorique de 66 ans et 2 mois au directeur durant un entretien privé qui eu lieu l'an dernier ainsi qu'au reste du personnel de l'établissement, pourtant le directeur prétend le contraire. La direction de l'EHPAD peut-elle légalement nier cette demande formelle en dépit de la réalité?
Par ailleurs, mon père devait encore valider 8 trimestres avant de prétendre à une retraite pleine. L'EHPAD, en procédant à sa mise à la retraite d'office, n'empêche-t-elle donc pas illégalement mon père de bénéficier d'une meilleure retraite ? Enfin, l'AVC que mon père a subi ne lui confère-t-il pas un statut de salarié protégé ? À ce titre, la mise à la retraite d'office n'est-elle pas illégale pendant la durée de l'arrêt maladie ?
Sur un autre registre, l'EHPAD a amputé le dernier salaire de mon père (08/19) de 31% par rapport au mois précédent. L'EHPAD n'est-elle cependant pas tenu par la loi de verser l'intégralité des émoluments du mois de la date de mise à la retraite d'office ?
De plus, de part son état de santé, mon père ne bénéficie-t-il pas de droit du congé longue durée qui stipule notamment que l'établissement de santé dans lequel il travail doit verser 1 an de salaire intégral et jusqu'à 2 ans de demi-salaire ? Et, en définitive, les agissements de l'EHPAD dans le contexte de la maladie accablante de mon père ne posent-ils pas des questions morales que la jurisprudence pourrait elle aussi soulever ?
Le 03/09/2019, ma famille et moi avons reçu un courrier en recommandé contenant l'arrêté de radiation des cadres du CNG à compter du 17/08/2019. Il y est mentionné que cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier.
Aussi, je sollicite votre conseil et votre éclairage sur cette situation, qui semble entre autres faire état – vu les éléments sus-cités – d'un licenciement abusif et d'un défaut de règlement des émoluments, ainsi que sur les recours possibles afin de faire valoir au mieux ses droits en son nom.
Dans l'espoir de votre prompt retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
Tout d'abord, et afin de cerner véritablement, pourriez-vous m'indiquer quels textes de lois régissent et encadrent l'exercice et les droits des praticiens hospitaliers permanent à temps partiel en établissement de santé publiques comme cet EHPAD. Le Code du travail est-il applicable dans ce cas? Existe-t-il une convention collective définissant le statut des salariés en EHPAD publique?
Ensuite, mon père avait fait connaître son désir de prolonger son activité au delà de la limite d'âge théorique de 66 ans et 2 mois au directeur durant un entretien privé qui eu lieu l'an dernier ainsi qu'au reste du personnel de l'établissement, pourtant le directeur prétend le contraire. La direction de l'EHPAD peut-elle légalement nier cette demande formelle en dépit de la réalité?
Par ailleurs, mon père devait encore valider 8 trimestres avant de prétendre à une retraite pleine. L'EHPAD, en procédant à sa mise à la retraite d'office, n'empêche-t-elle donc pas illégalement mon père de bénéficier d'une meilleure retraite ? Enfin, l'AVC que mon père a subi ne lui confère-t-il pas un statut de salarié protégé ? À ce titre, la mise à la retraite d'office n'est-elle pas illégale pendant la durée de l'arrêt maladie ?
Sur un autre registre, l'EHPAD a amputé le dernier salaire de mon père (08/19) de 31% par rapport au mois précédent. L'EHPAD n'est-elle cependant pas tenu par la loi de verser l'intégralité des émoluments du mois de la date de mise à la retraite d'office ?
De plus, de part son état de santé, mon père ne bénéficie-t-il pas de droit du congé longue durée qui stipule notamment que l'établissement de santé dans lequel il travail doit verser 1 an de salaire intégral et jusqu'à 2 ans de demi-salaire ? Et, en définitive, les agissements de l'EHPAD dans le contexte de la maladie accablante de mon père ne posent-ils pas des questions morales que la jurisprudence pourrait elle aussi soulever ?
Le 03/09/2019, ma famille et moi avons reçu un courrier en recommandé contenant l'arrêté de radiation des cadres du CNG à compter du 17/08/2019. Il y est mentionné que cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier.
Aussi, je sollicite votre conseil et votre éclairage sur cette situation, qui semble entre autres faire état – vu les éléments sus-cités – d'un licenciement abusif et d'un défaut de règlement des émoluments, ainsi que sur les recours possibles afin de faire valoir au mieux ses droits en son nom.
Dans l'espoir de votre prompt retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
Cher Docteur,
Le régime des PH à temps partiel est régi par les articles R.6152-201 et suivants du Code de la Santé publique.
Suivant l’article R.6152-329 du même code :
Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du directeur de l'établissement, six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d’âge (…)
Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du directeur de l'établissement, six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d’âge (…)
Il faut donc dans le cas de votre père prouver cette demande dans le délai imparti, ou bien tenter d’établir un état l’empêchant d’y procéder.
En tout état de cause, pour répondre à vos questions, il est impératif de prendre connaissance des courriers reçus, afin de vérifier notamment si l’avis de la commission médicale d’établissement a été sollicité.
S’agissant de votre question relative au congé maladie de votre père, l'article R.6152-229 du Code de la santé publique dispose qu'en cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.
Le praticien en congé de maladie conserve la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-220, pendant une durée de trois mois ; ces émoluments sont réduits à la moitié pendant les neuf mois suivants (…)
Je me tiens à votre disposition pour étudier le dossier de votre père et les moyens de contester la décision de mise à la retraite prise à son encontre.
Très bien à vous
Le Droit & Vous
Les médecins retraités prescripteurs ont-ils un numéro d'assurance-maladie ?
Le Droit & Vous
Le Conseil de l'Ordre peut-il empêcher un médecin retraité d'exercer après 10 ans d'inactivité ?
Le Droit & Vous
Un hôpital peut-il refuser l'admission d'un patient pour soins psychiatriques sans consentement ?
Le Droit & Vous
Peut-on envoyer à un patient son dossier médical par courrier électronique ?