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Mon employeur a-t-il le droit de m'obliger à poser mes congés pour cause de baisse d'activité due à l'épidémie de Covid-19 ?

Publié le 16/04/2020

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Leonye

Bonjour.
Je suis infirmière technicienne du sommeil dans un laboratoire de PSG. Avec la situation sanitaire du moment, le laboratoire est fermé et nous ne faisons plus de dépistages de trouble du sommeil. Mon employeur m'a donc mise en chômage partiel du 16 mars au 10 avril, mais est-ce qu'il a le droit de récupérer le temps du service partiel en m'imposant de poser mes CP ou en me demandant de trouver un moyen pour qu'il puisse récupérer le temps qu'il m'a mise en chômage. J'ai reçu un appel de la part de ma direction qui m'informait que je ne devais pas être mise en service partiel et que, maintenant, je leur dois des heures...
J'ai peur de ne pas êtres payée selon les indications du décret législatif, le 70% de mon salaire. Merci infiniment et bon courage à vous !

Chère Madame,

Contrairement à qui est souvent véhiculé et qui constitue la pensée collective, c’est l’employeur qui choisit la période de prise des congés de ses salariés, même si ce choix doit respecter quelques règles.

En effet, selon l'Article L3141-16 du Code du travail :

« A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

– la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

– la durée de leurs services chez l'employeur ;

– leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue".

Votre employeur peut donc, en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et la date de vos congés.

Au demeurant, une ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, a été adoptée le 25 mars 2020 pour permettre aux employeurs d’imposer des jours de congés* ou de repos aux salariés, et d'en modifier les dates, sans avoir à justifier de « circonstances exceptionnelles ».

Les « circonstances exceptionnelles » sont en quelque sorte présumées du fait de la situation actuelle.

Cette faculté ouverte à l’employeur est soumise aux conditions :

– d'être justifiée par l’intérêt de l’entreprise eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID19;

– de relever d'un accord d’entreprise ou d'un accord de branche (pour les congés payés uniquement);

– du respect d’un délai de prévenance pour informer le salarié, ordinairement d’un mois, et qui est ramené à un jour franc au minimum.

Je vous invite à lire très attentivement l’ordonnance en question:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&dateTexte=20200402

Il est important de souligner que le nombre de jours susceptibles d’être l’objet de ces dérogations est limité pour chaque salarié, puisque fixé au maximum à 6 jours ouvrables pour les congés payés, et à 10 pour les jours de repos fixés en application des articles 2 à 4.

Chaque salarié ne risque donc d’être impacté sur ses jours de congés et de repos que sur un total de 16 jours au maximum, étant rappelé que ces jours ne sont pas supprimés ni perdus pour le salarié, mais seulement décalés.

Me tenant à votre disposition

Très bien à vous

Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr

Article 1

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 2

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 4

En savoir plus sur cet article...

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2, et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
La période de prise de jours de repos imposée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.