XAV
Cher Maitre, ma banque m'a fait savoir deuxième semaine de mars que je pouvais obtenir un prêt garanti par l'Etat. J'ai été surpris car je suis en fin de carrière et j'ai débuté ma retraite le 1er avril 2020. J'ai donc fait la demande à la BPI vers le 23 mars et obtenu ce crédit en 8 jours. Mon expert comptable en soldant ma 2035 pour 2020 m'informe qu'il n'est pas d'accord avec ma banquière et que je n'y ai pas droit. J'ai essayé de comprendre mieux, mon CA de mars 2020 a baissé de 44% par rapport à celui de 2019 ce qui semble insuffisante et je ne sais même pas si je peux l'utiliser pour ma trésorerie personnelle, voire si je dois le rembourser ? Merci pour vos précieux conseils. Bien respectueusement. NB : j'ai été médecin bénévole dans un centre COVID à partir du 2 avril pendant 3 mois mais je ne pense pas que cela entre en ligne de compte.
Cher Docteur,
Suivant l'Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, "sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce, qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Très bien à vous
Suivant l'Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, "sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce, qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :
• – celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
• – celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• – celles qui ne font pas l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de
commerce".
Le prêt garanti n’est pas soumis à une condition relative au chiffre d’affaires.
Votre comptable doit faire référence au "fonds de solidarité" issu du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, conditionné à une perte de CA d’au moins 50%.commerce".
Le prêt garanti n’est pas soumis à une condition relative au chiffre d’affaires.
Très bien à vous
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