Paul
Bonjour Maitre,
Médecin à la retraite, j'ai un emploi de médecin salarié dans un hôpital privé (3 vacations par mois de 4 heures). J'ai un CDD depuis 3 ans. La direction est-elle obligée de me proposer un CDI ?
Cordialement.
Médecin à la retraite, j'ai un emploi de médecin salarié dans un hôpital privé (3 vacations par mois de 4 heures). J'ai un CDD depuis 3 ans. La direction est-elle obligée de me proposer un CDI ?
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Tout dépend de votre statut. À compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, soit le 7 février 2022, les trois statuts de praticiens contractuels, praticiens attachés et cliniciens ont été mis en extinction, et aucun renouvellement ni aucun avenant ne peut être conclu pour les contrats en cours, dont les statuts disparaissent. Votre établissement n'est au demeurant pas contraint de vous proposer un contrat sur le nouveau statut de praticien contractuel créé par ledit décret.
Par exception, seuls les praticiens attachés en contrat triennal qui, à la date du 7 février 2022, bénéficiaient d’un droit à renouvellement par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en vertu de l’article R. 6152-610 du CSP, conservent ce droit. Ils peuvent donc bénéficier d’une poursuite de leur contrat triennal, à la date d’échéance de celui-ci, par un CDI sur le statut de praticien attaché. Il est donc impossible de répondre sans précision sur votre statut.
Bien à vous.
Tout dépend de votre statut. À compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, soit le 7 février 2022, les trois statuts de praticiens contractuels, praticiens attachés et cliniciens ont été mis en extinction, et aucun renouvellement ni aucun avenant ne peut être conclu pour les contrats en cours, dont les statuts disparaissent. Votre établissement n'est au demeurant pas contraint de vous proposer un contrat sur le nouveau statut de praticien contractuel créé par ledit décret.
Par exception, seuls les praticiens attachés en contrat triennal qui, à la date du 7 février 2022, bénéficiaient d’un droit à renouvellement par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en vertu de l’article R. 6152-610 du CSP, conservent ce droit. Ils peuvent donc bénéficier d’une poursuite de leur contrat triennal, à la date d’échéance de celui-ci, par un CDI sur le statut de praticien attaché. Il est donc impossible de répondre sans précision sur votre statut.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un médecin du travail peut-il être mis en cause en cas d'accident d'un patient lié à une pathologie connue ?
Le Droit & Vous
Radiologue retraité, quel est mon secteur d'exercice lorsque je remplace des confrères conventionnés ?
Le Droit & Vous
Peut-on facturer aux patients la réédition sur DVD des résultats d'examens ?
Le Droit & Vous
Peut-on encore rédiger des formulaires Cerfa sur papier à l'hôpital ?