Docteurgodard
Bonjour maître. Je suis PH contractuel temps partiel 60÷ échelon 4 + 10÷, pourtant mon salaire mensuel est d'environ 1900€ sans les gardes, ça me parait moins que sur les grilles de salaire hospitalier pour cet échelon que je retrouve en ligne. Qu'en pensez-vous ? L'hôpital est-il libre de fixer son salaire ou est-ce strictement réglementé pour ce statut ?
Cher Docteur,
La rémunération des PH contractuels est régie par l'article R.6152-416 du Code de la santé publique ainsi rédigé : « La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes :
1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ;
2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;
3° Les praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 6152-403. »
Cet article répond à mon sens à votre question.
Je me tiens néanmoins à votre disposition par mail si toutefois vous aviez besoin de précisions.
Très bien à vous.
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ;
2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;
3° Les praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 6152-403. »
Cet article répond à mon sens à votre question.
Je me tiens néanmoins à votre disposition par mail si toutefois vous aviez besoin de précisions.
Très bien à vous.
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
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