acaa
La direction d'une clinique a-t-elle le droit de prélever une redevance sur les dépassements d'honoraires ?
Cher Docteur, pour répondre à votre question, même si ce n’est d’ordinaire pas le cas, il n’est pas expressément interdit à une clinique de percevoir des redevances sur les dépassements d’honoraire, à condition toutefois que cela soit contractuellement prévu et accepté par les parties.
En application de l’article L4113-5 du code de la Santé publique, cette redevance doit être la juste contrepartie des services rendus, et ne doit pas porter atteinte à la rémunération du médecin.
Le tribunal examine donc si, au vu des éléments comptables produits, les redevances facturées sont inférieures ou égales au coût des prestations fournies par la clinique. A défaut, elles ont un caractère abusif, et il est possible d’en demander le remboursement. Espérant avoir répondu à votre question. Très bien à vous.
En application de l’article L4113-5 du code de la Santé publique, cette redevance doit être la juste contrepartie des services rendus, et ne doit pas porter atteinte à la rémunération du médecin.
Le tribunal examine donc si, au vu des éléments comptables produits, les redevances facturées sont inférieures ou égales au coût des prestations fournies par la clinique. A défaut, elles ont un caractère abusif, et il est possible d’en demander le remboursement. Espérant avoir répondu à votre question. Très bien à vous.
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