rvmn
Je suis médecin vaccinateur pour la Métropole de Nice et par ailleurs retraité. Si je reçois une rémunération forfaitaire de la Cpam pour la vaccination, dois-je la déclarer en BNC ou salaire sur ma déclaration d’impôts ? L’URSSAF et la Carmf peuvent-elles alors me demander des contributions ? Merci de votre réponse.
Cher Docteur,
Tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat.
En effet, selon l'administration fiscale, votre situation dépend essentiellement des conditions de droit et de fait dans lesquelles vous êtes appelé à exercer votre activité. Même en l'absence d'un contrat écrit, et quel que soit le mode de rémunération (traitement fixe ou vacations), vous êtes, sur le plan fiscal, assimilé à un salarié si vous vous trouvez dans un état de subordination vis-à-vis de la collectivité, l'établissement qui utilise vos services.
Dans le cas contraire, vous êtes réputé exercer une profession non commerciale (BNC).
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un expert judiciaire médecin peut-il faire une radiographie au cours de la consultation expertale ?
Le Droit & Vous
Un médecin retraité ayant une activité d'expertises doit-il faire des gardes ?
Le Droit & Vous
Un PH à 80 % bénéficie-t-il d'un jour de repos s'il effectue une garde la veille d'un jour non travaillé ?
Le Droit & Vous
Un médecin du travail peut-il être mis en cause en cas d'accident d'un patient lié à une pathologie connue ?