Bonjour. Est-il exact qu'en cas de cessation d’activité, pour maladie d'au moins trois mois, du médecin employeur, il existe une rupture de fait des contrats de travail de ses employés ? Merci de votre réponse. Cordialement.
Cher Docteur,
Une fermeture temporaire de l'entreprise, même de longue durée, ne constitue pas une cessation d’activité, et ne justifie donc pas le licenciement des salariés (Cass. soc., 21 mars 2006, no 03-47.824).
Pendant la durée de la fermeture du cabinet, le médecin employeur doit donc continuer à rémunérer ses salariés, d’où la nécessité de se faire remplacer.
Très bien à vous
Le Droit & Vous
Les médecins retraités prescripteurs ont-ils un numéro d'assurance-maladie ?
Le Droit & Vous
Le Conseil de l'Ordre peut-il empêcher un médecin retraité d'exercer après 10 ans d'inactivité ?
Le Droit & Vous
Un hôpital peut-il refuser l'admission d'un patient pour soins psychiatriques sans consentement ?
Le Droit & Vous
Peut-on envoyer à un patient son dossier médical par courrier électronique ?