svan53
Bonjour Maitre. Le délai de prescription du règlement d'un acte en ⅓ payant est de 2 ans à compter de la date de l'acte, si j'ai bien compris. C'est un grand problème avec les feuilles de soins papier qui sont régulièrement « égarées » ou mal traitées par des plates-formes. Dans le cas d'une demande de règlement faite en temps et heure, la caisse sollicitée a répondu tardivement (après plusieurs réclamations), puis a refusé le remboursement à plusieurs reprises pour des motifs erronés (assuré non dépendant de leurs services alors qu'il l'était, pas le bon acte coté, pas le bon taux de remboursement...). Le délai finit par être atteint, quel recours ai-je ? Cordialement
Docteur,
Pour contester un refus de remboursement, vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance-maladie.
Le délai de prescription est en effet de deux mois.
Vous devez adresser votre recours par LRAR à la CRA de votre caisse d'assurance-maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Pour contester un refus de remboursement, vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance-maladie.
Le délai de prescription est en effet de deux mois.
Vous devez adresser votre recours par LRAR à la CRA de votre caisse d'assurance-maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Maud Geneste
Le Droit & Vous
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