Ehpad privés : des sénateurs veulent muscler les contrôles au siège des groupes et encadrer l'évolution de l'offre lucrative

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Publié le 15/07/2022

Crédit photo : S.Toubon

« Les autorités de contrôle ne remplissent pas leur mission, ou en tout cas pas suffisamment », a déploré mercredi Bernard Bonne (Les Républicains), corapporteur avec Michelle Meunier (groupe socialiste, écologiste et républicain) du rapport sénatorial sur le contrôle des EHPAD. Les deux sénateurs ont annoncé une série de propositions visant à renforcer les inspections des Ehpad et le pilotage du secteur par l'État.

Mesure phare, les sénateurs recommandent d'élargir les contrôles « au siège des groupes d'Ehpad privés », alors que seuls les établissements étaient vérifiés de façon individuelle jusqu'à présent. Le rapport de Igas-IGF a justement montré la nécessité de contrôles « à un niveau agrégé » sur les sujets les plus sensibles : remises de fin d’année, excédents, recrutements, imputations budgétaires… Il n’est « plus suffisant de contrôler les établissements, il faut surtout trouver le moyen de contrôler les groupes », insiste Bernard Bonne.

Clarté des flux

Le rapport propose en particulier que les flux financiers entre le siège des groupes et leurs Ehpad fassent l’objet d’un encadrement renforcé. Il s’agirait de plafonner les frais de siège pour limiter leur utilisation à d’autres fins que celles prévues par la loi. Autre impératif : clarifier les règles d’imputation des dépenses et d’usage des excédents, pour remédier à la porosité entre les sections budgétaires des Ehpad. Certains groupes financent jusqu’à 30 % des services hôteliers sur la section dépendance, précise le rapport.

Quant aux 7 500 contrôles en deux ans annoncés par le gouvernement, les rapporteurs jugent que c’est sans doute « excessif ». Certains directeurs d'Ehpad « font bien leur boulot mais manquent de moyens », recadre Bernard Bonne. Selon lui, « on a besoin de contrôler les endroits où il y a de la maltraitance et où on donne de l’argent public sans faire des contrôles suffisants ».

Un comité d'animation des contrôles ?

D'autre part, « un contrôle efficace nécessite de renforcer la coordination des acteurs, encore trop hétérogènes », avance Michelle Meunier. Les sénateurs suggèrent à cet effet de créer « un comité d'animation des contrôles au niveau national » qui réunirait les acteurs concernés (administration, Sécurité sociale, Défenseur des droits) et pourrait être décliné au niveau départemental. Au niveau national, cette coordination devra être pilotée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin d'« éviter les erreurs considérables qui ont commis jusqu’à présent », plaide Bernard Bonne.

De surcroît, le renforcement et la structuration des contrôles doivent « aller de pair avec un renouvellement des pratiques en matière de pilotage stratégique » du secteur par l'État, plaide Michelle Meunier. Par exemple, les sénateurs se sont aperçus que beaucoup de transferts d’autorisation étaient faits « un peu rapidement », sans études approfondies. « Les groupes privés commerciaux n’ont pas eu beaucoup de création de places ex nihilo. Par contre, ils ont eu une augmentation de places très importante ces dix dernières années, car ils ont racheté des structures », explique Bernard Bonne. Pour contrôler ces pratiques, le rapport préconise de ne plus autoriser systématiquement ces transferts. Et pour limiter l’expansion des Ehpad privés, l'État devrait « encadrer l'évolution de l'offre privée lucrative en fixant, à l'échelle d'un territoire, une région ou un département, un ratio de places en établissement privé commercial ».

Loi « grand âge », une urgence

Sans surprise, la future loi consacrée au grand âge et à l’autonomie est « une priorité absolue » pour les rapporteurs du Sénat. Elle permettra de garantir « les sources de financement pérennes », d'accompagner l’effort d’investissement – notamment immobilier – des Ehpad mais aussi d'augmenter le taux d’encadrement en établissement, tout en aménageant les aides existantes.