Bien vieillir : le Parlement pose les fondations d’un texte de loi, le gouvernement reste muet

Après un long parcours parlementaire, entamé depuis près d'un an, le texte « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France », soutenu par le gouvernement, va pouvoir être adopté définitivement après un ultime vote des deux chambres, le 19 mars à l'Assemblée et le 27 au Sénat. Une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs a en effet adopté un texte de compromis mardi 12 mars. « Nous apportons des réponses claires et pragmatiques avec cette proposition de loi », s'est félicitée la députée Renaissance Annie Vidal, rapporteure à l'Assemblée sur ce texte, affirmant néanmoins toujours « attendre un projet de loi du gouvernement pour déterminer les objectifs et les financements du secteur du grand âge ». Cette grande loi sur l'autonomie, promise par l'exécutif mais maintes fois reportée, doit dessiner les contours d'une programmation pluriannuelle du secteur.

La ministre déléguée aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées, Fadila Khattabi, alors députée et présidente de la commission des Affaires sociales au moment de la discussion de la proposition de loi a rappelé mercredi 13 mars, lors d’un évènement organisé par France Silver Eco, avoir organisé à la commission une réunion sur le sujet en octobre 2022 à la demande d’Emmanuel Macron. Quelques députés très motivés, dont Annie Vidal, Laurence Cristol et Jérôme Guedj, s’étaient alors fortement mobilisés. Sur Twitter, la ministre a salué l’adoption en CMP de la proposition de loi, « une première étape essentielle, qui doit en appeler d'autres ». Comprendre : une grande loi pluriannuelle portée par le gouvernement. La proposition de loi pour le bien-vieillir renvoie d'ailleurs elle-même à cette loi que le secteur attend depuis de longs mois en exigeant du gouvernement qu'il la présente au Parlement avant la fin de l'année 2024.

Les missions du médecin co’ renforcées

En attendant le travail du gouvernement, députés et sénateurs se sont accordés sur diverses mesures phares du texte, comme la création d'une carte professionnelle pour faciliter la reconnaissance du travail des intervenants à domicile, ou l'inscription dans la loi du droit de visite dans les Ehpad.

Ils ont aussi étendu les missions du médecin coordonnateur, dont la fonction peut être maintenant assurée par un ou plusieurs médecins. Ce professionnel assure désormais pour tous les patients de l’établissement (et plus seulement pour ceux qui le souhaitent) « l’encadrement de l’équipe soignante et le suivi médical des résidents de l’établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents ». Enfin, le médecin coordonnateur peut être désigné à tout moment par le résident (ou son représentant légal ou la personne de confiance) comme son médecin traitant.

Droit d’accueillir un animal de compagnie

Mesure relativement débattue dans les deux chambres, le droit pour les résidents en Ehpad d'accueillir leur animal de compagnie a atterri sur une version de compromis, entre le droit « opposable » voté par l'Assemblée et le dispositif facultatif voté par le Sénat. « Nous ouvrons cette possibilité mais sous des conditions fixées par décret, comme sur la taille des animaux », a expliqué Annie Vidal, assurant également qu'il faudra que le résident « soit en capacité de gérer l'animal ». Le texte final prévoit aussi la création d'un service départemental de l'autonomie, un « guichet unique » pour décloisonner les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, et instaure une instance départementale de signalement des cas de maltraitance.

A.J. (avec l’AFP)