Même déficitaire, l’établissement doit payer

EN RÉPONSE à une requête de l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF), le Conseil d’État a tranché : le temps de travail additionnel effectué par un médecin hospitalier au-delà de ses 48 heures hebdomadaires doit lui être payé et son établissement ne peut pas s’abriter derrière des arguments budgétaires pour ne pas le faire – ou le faire moins qu’il ne le devrait.

C’est une affaire intervenue au CHU de Dijon qui est à l’origine de cet arbitrage. Au motif d’une insuffisance budgétaire, l’établissement refusait de payer la totalité des plages additionnelles dues à un urgentiste (pour des heures supplémentaires effectuées entre 2003 et 2005).

La décision du Conseil d’État clôt moult péripéties juridiques. L’AMUF la considère comme « une grande victoire ». Le syndicat du Dr Patrick Pelloux rappelle qu’il « dénonce depuis des années la généralisation du non-paiement des heures supplémentaires effectuées par les urgentistes au-delà des 48 heures hebdomadaires (durée de travail maximale permise par la directive européenne) » et qu’il a systématiquement soutenu les urgentistes qui demandaient l’indemnisation de leurs heures « devant le tribunal administratif ». Pour l’AMUF, la décision du Conseil d’État « va enfin mettre un coup d’arrêt à des pratiques de gestion des praticiens inadmissibles dans les centres hospitaliers ». Le syndicat estime que « l’application de cette jurisprudence souveraine va marquer un tournant dans (des urgentistes) rapports avec les directions ».