C’est la dernière idée du gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux : inciter les médecins hospitaliers à se délocaliser pour appuyer les structures ambulatoires dans les territoires fragiles (offre médicale insuffisante, difficultés d’accès aux soins).
Il aura fallu près de deux ans après la promulgation de la loi (LFSS 2013) pour boucler le cadre réglementaire. La direction de la Sécurité sociale a transmis les projets de décret et d’arrêté à l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie. Les textes entreront en vigueur au lendemain de leur publication au « Journal Officiel ».
En préambule à toute vacation, il faudra qu’un professionnel de santé ou une structure ambulatoire exprime un besoin de renfort. L’agence régionale de santé interviendra comme coordonnatrice. Elle signera une convention avec la structure - ou le professionnel - demandeur, et l’hôpital public d’affectation du praticien prêt à rendre service (sous la forme de consultations spécialisées par exemple).
Deux types d’indemnités forfaitaires
Les praticiens hospitaliers intéressés doivent être PH à temps plein, spécialiste ou généraliste. S’ils décrochent le feu vert de leur direction, ils pourront signer un contrat d’activité ambulatoire, qui fixera leurs engagements, modalités d’exercice et leur rémunération. Ce contrat, d’un an renouvelable, autorise le PH à exercer dans une ou plusieurs structures : maison de santé, centre de santé, cabinet de groupe... Le PH peut aussi prêter main-forte à un médecin libéral exerçant seul.
C’est l’ARS qui décidera si un territoire a besoin, ou non, de renfort médical via ces vacations d’un nouveau genre. Le praticien hospitalier engagé dans la démarche sera tenu d’exercer un minimum de quatre demi-journées par mois en ambulatoire. En contrepartie, il recevra 207,50 euros bruts mensuels. S’il se délocalise huit demi-journées par mois, l’indemnité doublera (415 euros bruts mensuels). Un second forfait pourra s’ajouter au premier, selon le niveau d’activité ambulatoire du praticien. S’il effectue en moyenne au moins 14 consultations par demi-journée, il percevra 207,50 euros bruts mensuels supplémentaires.
Ces indemnités au titre de l’activité ambulatoire seront versées annuellement, en complément des émoluments habituels (salaire, primes, indemnités), inchangés. Les frais de déplacement seront indemnisés sous condition. « L’activité ambulatoire du praticien est imputée à l’établissement public de santé dans lequel il est affecté, précise le texte (recettes et dépenses). Elle est comptabilisée comme une activité hospitalière publique dudit établissement ». En compensation, l’hôpital recevra une aide financière de l’ARS, prélevée sur le fonds d’intervention régional (FIR).
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