Raboter des tarifs hospitaliers en cours d’année ?

L’article du PLFSS qui fait peur aux cliniques

Publié le 15/11/2012

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La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) n’a pas digéré un amendement gouvernemental qui prévoit la possibilité de moduler les tarifs finançant les séjours hospitaliers en cours d’année. L’article (47 bis), adopté par les députés en première lecture lors de l’examen du PLFSS 2013, devait passer entre les mains des sénateurs. La FHP a saisi le cabinet de la ministre de la Santé, et espère que la copie sera réécrite.

Que prévoit l’article en question ? « La rédaction est assez floue, commente Jean-Loup Durousset, président de la FHP. L’objectif est de faire respecter l’ONDAM hospitalier [objectif national des dépenses d’assurance-maladie] qui comprend deux sous enveloppes, les MIGAC [mission d’intérêt général et aides à la contractualisation] et les tarifs publics et privés. Marisol Touraine a dégelé l’enveloppe MIGAC pour l’exercice 2013. Comme elle ignore quel sera à l’avance le volume d’activité des établissements de santé, elle se donne cette marge de manœuvre. Les tarifs nationaux des établissements de santé pourraient ainsi être minorés par l’application d’un coefficient correcteur, n’importe quand dans l’année, à l’initiative de qui, on l’ignore, et pour certaines catégories d’établissements, sans que l’on sache lesquels ». Cette perspective enlève toute visibilité aux chefs d’établissement, et pourrait s’avérer « catastrophique »...pour les cliniques dont l’activité n’est pas au rendez-vous.

Le secteur hospitalier privé estime une nouvelle fois qu’avec une telle disposition, le gouvernement, sans le dire, avantage l’hôpital public, certain d’empocher la quasi-intégralité de l’enveloppe MIGAC, que les tarifs varient ou restent stables au cours du prochain exercice.

Au-delà du fond, la FHP critique également la forme. « Cet amendement gouvernemental a été déposé à l’Assemblée en dehors de toute concertation préalable », note ainsi Élisabeth Tomé, la déléguée générale de la FHP.

– Voir notre dossier « PLFSS : nouveau tour de vis pour les dépenses de santé »

D. CH.