Afin d’encadrer l’activité libérale à l’hôpital, le projet de loi de santé voté mardi par les députés prévoit de soumettre les PH qui facturent des dépassements au régime de la convention médicale, c’est-à-dire aux règles de modération tarifaire issues de l’avenant 8 d’octobre 2012 en vigueur en médecine de ville (sanctions en cas de pratiques tarifaires abusives, contrat d’accès aux soins pour les volontaires).
Le PH qui dépasse devra désormais exercer nécessairement dans un cadre conventionné (avec choix de secteur d’exercice). Selon les derniers chiffres, 4 581 praticiens hospitaliers (toutes catégories confondues) ont une activité libérale mais moins de un sur deux (1993) exercent ce secteur privé en secteur II conventionnel. L’activité libérale est principalement le fait de PU-PH (73 % des contrats).
Cette préconisation de conventionnement obligatoire est issue du rapport sur l’activité libérale piloté par la conseillère d’État Dominique Laurent, remis à Marisol Touraine au printemps 2013 et laissé en jachère jusqu’ici. Avec cette nouveauté législative, le déconventionnement vaudra suspension automatique de l’activité libérale à l’hôpital. Une commission régionale de l’activité libérale à l’hôpital, placée sous la responsabilité de l’agence régionale de santé, devra statuer sur le sort des praticiens « dépasseurs ». Les contrats d’activité libérale sont de cinq ans, sans renouvellement automatique.
Concurrence déloyale
Une clause restrictive prévoit que le PH sur le départ (temporaire ou définitif) ne pourra s’installer en secteur libéral à proximité de l’établissement qu’il quitte (rayon de trois à 10 kilomètres) et pendant une période de six mois à deux ans. Ces clauses ne s’appliquent pas à Paris (AP-HP), Marseille (AP-HM) et Lyon (HCL).
En séance, Marisol Touraine s’est félicité d’un dispositif qui va « dans le bon sens et permettra un encadrement strict de ces pratiques » de dépassements d’honoraires à l’hôpital.
En 2012, le Sénat avait refusé une mesure similaire présentée dans le budget de la Sécu. Qu’en sera-t-il cette année ?
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