Le Comité permanent des médecins européens (CPME), représentant officiel des praticiens à Bruxelles, redoute d'un projet de directive européenne susceptible de modifier l’accès à des professions réglementées, qu’elles soient sanitaires, juridiques ou techniques.
Avec leurs homologues pharmaciens et dentistes, ils craignent que les professions de santé soient amalgamées avec d'autres métiers réglementés, architecte, notaire ou expert-comptable, actuellement dans le viseur de l'Union européenne. « Si les médecins doivent justifier en permanence les règles encadrant leur exercice, cela entraînera des nouvelles charges bureaucratiques mais aussi et surtout une insécurité juridique permanente », estime le président du CPME, le Dr Jacques de Haller. Le Président de l’Ordre des médecins allemands, le Dr Frank Ulrich Montgomery, réclame l’exclusion des professionnels de santé du champ de la directive. Selon lui, l’Union n’a pas compétence pour s’occuper de l’organisation de la santé dans les États membres, des Ordres réglementant déjà les professions de santé.
En France, le Dr Michel Chassang, président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), s’insurge lui aussi contre cette tendance « systématique » de l’UE à envisager les relations patient/soignant comme des relations entre consommateur et fournisseur.
Le nombre de kinés a augmenté en Grèce
De son côté, la Commission assure ne pas vouloir faire voler en éclat toutes les dispositions réglementaires spécifiques, mais elle souhaite lever les obstacles législatifs excessifs. Elle cite quelques restrictions qui, une fois supprimées, ont facilité l’accès au travail à « des milliers de jeunes ». La réforme menée en 2006 en Italie, qui concernait en particulier les taxis et les pharmacies, a par exemple « permis à de nombreux nouveaux entrants d’accéder au marché professionnel, et d’augmenter considérablement le niveau d’emploi des jeunes pharmaciens ». Elle salue, de même, les réformes polonaises lancées en 2005, qui ont « triplé le nombre d’avocats et doublé celui des conseillers juridiques, sans baisse de leurs revenus ni de la qualité de leur travail ». En Grèce, la libéralisation menée en 2011 a entraîné le doublement du nombre d’agents immobiliers, de conseillers fiscaux et de kinésithérapeutes. Ces résultats justifient donc, pour la Commission, la nécessité de poursuivre de telles politiques dans l’ensemble de l’Union européenne.
L'accès partiel ou la peur de professionnels au rabais
Une autre directive européenne sur la reconnaissance des qualifications fait figure d'épouvantail. Elle prévoit que certains professionnels puissent exercer leur métier dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays. Ils pourraient dans ce cas avoir un « accès partiel » à cette profession, c’est-à-dire n’exercer que la partie pour laquelle ils sont compétents. Les libéraux de santé redoutent que cette disposition ouvre la porte à des « professionnels au rabais » qui proposeraient des prestations « low cost ». François Blanchecotte, président du Centre national des professions de santé (CNPS), voit dans cette (dé)réglementation « une loi Macron puissance 10 ». De son côté, le Dr Michel Chassang (UNAPL), souligne que l’Allemagne et l’Autriche ont exclu les métiers de santé lors de la transcription de la directive. Il souhaite que la France fasse de même.
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