Cliniques, hôpital, tiers payant, activité libérale, testing : ce qu’il faut retenir du projet de loi

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Publié le 10/04/2015

Crédit photo : S. TOUBON

Les députés attaquaient, vendredi soir, la dernière ligne droite de l’examen du projet de loi de santé en séance publique. Florilège (non exhaustif) des principales mesures et amendements adoptés depuis le début de la discussion, mardi 31 mars. Le vote final du texte est programmé mardi 14 avril.

En ville, tiers payant généralisé par étapes mais suppression du testing

• La généralisation du tiers payant à la médecine de ville a été adoptée à 23 voix issues des rangs de la gauche. 12 députés UMP et UDI ont voté contre. Les garanties techniques et financières des solutions que l’assurance-maladie et les complémentaires santé sont chargés de définir ont été renforcées (paiement unique, délais de moins de 7 jours). Le pilotage général est asuré par la CNAM.

• La notion de « tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins » (testing) disparaît du texte de loi. Un amendement renforce la place de l’Ordre national des médecins, désormais chargé de « mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés » au sein de l’Observatoire de refus de soins.

Organisation territoriale : le pacte territoire santé dans la loi

• Inscrites dans la loi (avec les équipes de soin primaires) en remplacement du service territorial de santé au public (STSP), les « communautés territoriales de soins primaires » s’ouvrent à de nouveaux acteurs : prévention, PMI, médecine scolaire, service sociaux et médicaux sociaux et centre de santé.

• Le « pacte territoire santé » est inscrit dans la loi.

Cliniques

• Les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui augmente le contrôle des comptes des établissements privés, au grand dam de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), très hostile à cette mesure.

• La nouvelle définition du service public hospitalier (SPH), qui confirme l’interdiction de facturation des dépassements d’honoraires, a également été adoptée. Pas de lien avec les autorisations d’activité.

À l’hôpital, l’activité libérale encadrée

• Un amendement socialiste, adopté avec la bénédiction du gouvernement, vise à mieux encadrer l’activité libérale des praticiens hospitaliers. Désormais, le médecin doit être obligatoirement conventionné et signer un contrat de cinq ans avec l’hôpital. Le déconventionnement entraîne une suspension automatique de l’activité libérale. Celle-ci est principalement le fait des universitaires (PU-PH), qui représentent 73 % de l’ensemble des contrats, rappelle l’amendement. Parmi les 4 500 médecins concernés, « moins de un sur deux exerc[ent] leur activité libérale en secteur 2 conventionnel ».

• Les médecins hospitaliers pourront travailler jusqu’à 72 ans (cumul emploi retraite)

• Création d’un corps de PH remplaçant pour limiter l’intérim médical

• Instauration pour chaque patient d’une lettre de liaison ville/hôpital

Pratiques avancées

• Les députés n’ont pas réintroduit dans la loi l’autorisation aux pharmaciens de vaccination, supprimée en commission des affaires sociales.

• L’article qui permettait à certains personnels non médicaux et non-soignants d’effectuer, dans certains cas, des actes infirmiers (administration de valium, aspirations trachéales) en l’absence même d’infirmier a été supprimé.

• Les kinés sont autorisés à renouveler la prescription d’acte de massokinésithérapie datant de moins d’un an.

Formation

• Un article permet un accès temporaire au plein exercice pour les internes étrangers et praticiens diplômés hors union européenne (sans repasser l’internat).

• L’Assemblée a validé la réforme du développement professionnel continu, qui deviendra une obligation triennale à compter de 2016.

Médicaments

• Les députés ont adopté un article qui favorise le bon usage des antibiotiques et facilite les mesures en faveur de la lutte contre l’antibiorésistance.

• Dispositif exceptionnel pour la dispensation en urgence de médicaments

• Une liste de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lutter contre les ruptures de stock a été créée.

• Les députés ont renforcé les traçabilité des dispositifs médicaux

• La HAS pourra établir des listes préférentielles de médicaments

URPS : suppression du troisième collège !

• Le troisième collège des spécialistes de bloc opératoire (URPS) est supprimé.

Et aussi...

• Les députés ont permis l’adaptation régionale des conventions des professionnels

• L’Assemblée nationale a voté la suppression de l’Ordre national des infirmiers, contre l’avis du gouvernement.

• Un amendement étend l’obligation de déclaration pour tout médecin ou établissements des infections nosocomiales et d’autres événements indésirables graves liés aux soins aux actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique et aux infections associées aux soins.

• Le DMP (confié à la CNAM) est doté d’un dispositif qui permet la « pré-création » pour chaque patient d’un DMP vide de données médicales (à fournir ensuite).

Anne Bayle-Iniguez