LA PAGE DE LA CONVENTION 2005 n’est pas tournée. Le règlement arbitral remis par Bertrand Fragonard à Roselyne Bachelot proroge de nombreux dispositifs conventionnels laissés en jachère depuis l’échéance du précédent accord. Bertrand Fragonard l’a reconnu : « Ce rapport est un projet de reconduction. Il prévoit une clause générale de reconduction des textes conventionnels et quelques ajustements rendus nécessaires par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) » (Le Quotidien du 5 mai). Plusieurs dispositions ont été prises pour proroger la rémunération de la PDS, la formation professionnelle conventionnelle (FPC) ou encore la majoration de 20 % des honoraires des généralistes dans une zone déficitaire. Les thèmes et les objectifs chiffrés de maîtrise médicalisée de l’avenant 23 ont été reconduits auxquels ont été rajoutés les antidiabétiques et les antalgiques. Le gouvernement attend 543 millions d’euros d’économie en 2010.
Hormis la hausse du C à 23 euros à compter du 1er janvier 2011, ce règlement arbitral est « conservateur ». Tel était le souhait de Roselyne Bachelot qui a préféré renvoyer aux prochaines négociations conventionnelles les épineux dossiers du secteur optionnel et de la démographie. « Les partenaires vont se réunir dès octobre prochain », a indiqué la ministre. Seule mesure nouvelle attendue : le règlement arbitral introduit des mesures incitatives à la télétransmission avant l’entrée en vigueur de la taxation des feuilles de soins papier en 2011.
Divorce.
Ce rapport arbitral ne déclenche pas l’enthousiasme des médecins. Déçu de l’absence d’écoute et de revalorisations concernant les médecins spécialistes et à expertise particulière (MEP), le SML affirme que le « divorce » est consommé entre les professionnels et le gouvernement. Le syndicat a convoqué une assemblée générale le 13 mai pour décider d’actions à mener « contre la mise à mort programmée de l’exercice libéral ». Pour la CSMF, « la montagne a accouché d’une petite souris ». « Mis à part le C à 23 euros concédé au 1er janvier 2011 après 4 ans de promesses et quelques mesures incitatives de bon sens pour aider à la télétransmission, ce règlement conventionnel est le minimum du minimum », commente le Dr Michel Chassang. Le président de la Confédération attendait un geste politique. « Il n’y a pas d’audace dans ce règlement arbitral », conclut le Dr Chassang. Pas en reste, MG-France ne voit dans le document aucune avancée significative pour la médecine générale. « Ce règlement arbitral reprend pour l’essentiel la convention de 2005, note son président, le Dr Claude Leicher. La médecine générale reste ignorée et traitée comme une pseudo-spécialité ». Le syndicat appelle les généralistes à renforcer leur mouvement de contestation « en utilisant largement la cotation CS, en faisant la grève de la télétransmission, en fermant leur cabinet ». Moins catastrophiste, le Dr Jean-Claude Régi, président de la FMF, souligne que ce règlement est un « texte de transition qui ne répond pas aux préoccupations des médecins ». « Nous aurions souhaité un projet plus entreprenant », commente-t-il. Combien de temps durera cette transition ? La ministre de la Santé a indiqué que le règlement arbitral s’appliquerait « pendant au moins un an avant la mise en place de la prochaine convention ».
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