Les questions de tarification des hôpitaux et des cliniques ont beau ne pas être au cur de la loi Bachelot, ce n’est sûrement pas un hasard si la ministre de la Santé a décidé, en plein bras de fer avec une partie de la communauté hospitalière, de lâcher du lest sur ce dossier. En annonçant qu’elle repoussait de six ans, de 2012 à 2018, la convergence des tarifs des secteurs public et privé, Roselyne Bachelot accède à une vielle demande de la Fédération hospitalière de France (FHF) reprise à leur compte ces dernières semaines par les médecins hospitaliers en colère, les spécialités cliniques s’inquiétant beaucoup de voir disparaître, faute d’une tarification adéquate, des pans entiers de leur activité.
La promesse, en tout cas, est maintenant écrite noir sur blanc. Dans une lettre adressée mercredi dernier au président de la FHF, Claude Evin, la ministre estime qu’il lui faut disposer d’ « études robustes et crédibles éclairant les écarts de coûts » entre établissements publics et privés et que cela la conduit à revoir le calendrier initialement fixé. Si la convergence « intra-sectorielle » (même tarifs pour tous les hôpitaux d’une part ; mêmes tarifs pour toutes les cliniques d’autre part) reste programmée pour 2012, la convergence « inter-sectorielle » (tous les secteurs à la même enseigne) va bénéficier d’un délai supplémentaire. « Le gouvernement proposera donc à la représentation nationale des évolutions en ce sens lors de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale en fixant un aboutissement en 2018 », s’engage Roselyne Bachelot.
La FHF a réagi au quart de tour en saluant une « décision juste ». Du côté des cliniques privées, la FHP (Fédération de l’hospitalisation privée) est évidemment moins enthousiaste et s’insurge contre ce qu’elle considère comme un « renoncement ».
Les écarts de coûts constatés entre les secteurs font l’objet de nombreux débats depuis le passage à la T2A (tarification à l’activité) des hôpitaux et des cliniques. Les discours ont évolué sur la question au fur et à mesure qu’études et rapports commençaient à affiner les statistiques. Si on disait par exemple il y a cinq ans que pour un même GHS (groupe homogène de séjours), l’hôpital coûtait 45 % plus cher que la clinique, on estime aujourd’hui que ce chiffre tourne plutôt autour de 26 ou 27 %.
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