Spécialistes du travail législatif et familiers des questions sociales le savent bien : les séances publiques à l’Assemblée nationale ne constituent qu’une infime partie du travail des députés. Ils passent avant cela des heures en réunion pour discuter, retravailler ou amender les textes législatifs au sein des huit commissions permanentes. Parmi elles, la commission des Affaires sociales, « l’une des plus actives à l’Assemblée » précise Thomas Mesnier, son rapporteur général. Issue de la scission de l’ancienne commission des Affaires culturelles, familiales et sociales en 2009, elle travaille « sur les sujets liés à la santé, la solidarité, l’autonomie, le handicap, la famille, la protection de l’enfance, mais aussi à l’emploi et la formation », énumère le député.
Ses missions s’organisent autour de plusieurs axes. À commencer bien sûr par un morceau de choix depuis l'instauration du PLFSS en 1996 : les finances sociales avec l’examen à l’automne du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au-delà de ce rôle crucial qui a renforcé l'importance de cette structure la commission des affaires sociales a pour mission de préparer le débat législatif en séance publique car elle est saisie de tous les projets et propositions de loi autour des thèmes de sa compétence.
Elle a également une activité de contrôle de la politique du gouvernement. Pour cela, comme toutes les autres commissions permanentes de l’Assemblée, « on procède à de nombreuses auditions pour avoir un suivi par la représentation nationale de l’application des lois notamment », précise le rapporteur général. La commission est, dans ce contexte, habilitée à convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire ainsi que pour produire les rapports et les avis qui constituent un autre moyen de contrôle de la vie politique.
Les députés organisent enfin, depuis 2017, un suivi de la mise en application des politiques publiques avec la mise en place du « printemps de l’évaluation » pour « faire l’évaluation des politiques publiques en matière d’affaire sociales et de contrôler l’application des lois », indique Thomas Mesnier. À travers des réunions régulières avec le gouvernement, il s’agit de reprendre, article de loi par article de loi, les textes et décrets d’applications nécessaires à la mise en œuvre d’une loi. « Faire ce travail contribue à ce que la loi soit mise en application un peu plus vite et surtout dans l’esprit du législateur », conclut le rapporteur général.
Composition
La commission des Affaires sociales compte 72 députés issus de tous les groupes parlementaires en proportion de leur représentativité à l’Assemblée ; chaque groupe « choisit parmi ses membres qui il veut envoyer dans la commission ». La plupart des médecins députés y siègent : actuellement 11 en font partie; Olivier Véran y siégeait avant de devenir ministre.
Une nouvelle figure du bureau a fait son apparition en 2017 : le rapporteur général. Tout comme son homologue au Sénat, il est « l’unique rapporteur du PLFSS » au lieu de six députés auparavant. « Il apporte une réelle plus-value car on a vraiment un suivi avant et après le vote du projet de loi, explique Thomas Mesnier. Ce poste apporte une expertise à la Commission et améliore à la fois son travail ainsi que la qualité du texte présenté devant l’Assemblée ».
Financement
Comme toutes les commissions permanentes de l’Assemblée nationale, la commission des Affaires sociales dispose « de moyens financiers spécifiques lui permettant, par exemple, de couvrir des frais de mission ou des frais d’étude ».
Prises de position
En juin dernier, un rapport d’information présenté par Pierre Darrhéville (PC) propose de réformer la politique du médicament en France. Les membres de la commission pointent du doigt notamment la financiarisation du secteur pharmaceutique et proposent par exemple de « fixer les prix à l’échelle européenne ou encore de renforcer la transparence du prix des médicaments » en publiant les coûts de R & D. Dans ce rapport, les députés s’attaquent par ailleurs aux phénomènes de pénuries de médicaments et demandent le renforcement des sanctions applicables aux industriels en cas de manquement à leurs obligations.
Dans un autre rapport de juillet 2021 sur l’avenir des professions de santé, le député Cyrille Isaac-Sibille (Modem) défend une montée en gamme des différents métiers de santé ainsi que leur décloisonnement. Il préconise de suivre « une logique en escalier » afin d’étendre le domaine de compétences de chaque professionnel paramédical et de le complexifier. Le rapport propose aussi de multiplier les infirmières en pratique avancée et d’appliquer cette forme d’exercice à d’autres professions comme les techniciens de laboratoire. Le médecin, en haut de l’escalier, poserait le diagnostic et organiserait la prise en charge du patient comme un chef d’équipe.
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