L'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), le Secours catholique et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS) s'inquiètent d'une restriction de l'accès à l'assurance-maladie pour les étrangers, notamment pour les personnes qui ne disposent que d'un récépissé de demande de titre de séjour, fourni par une préfecture, attestant de démarches en cours. Un arrêté réduisant la liste des titres et documents autorisant les étrangers à bénéficier de l'assurance-maladie devrait ainsi paraître très prochainement au « Journal officiel » dans le sillage de la création de la protection universelle maladie (PUMa), selon l'ODSE, dont les membres ont été reçus fin janvier au ministère de la Santé.
« Ce relèvement du niveau d'exigence dans les papiers exigés par rapport aux règles établies en 1999 (lors de la réforme de la couverture maladie universelle, CMU) va impacter les personnes qui se trouvent dans une zone grise, les nouveaux entrants, ou ceux qui sont en cours de renouvellement ou de prolongation de leur titre de séjour », décrypte Didier Maille, responsable du service social et juridique du Comité pour la santé des exilés (Comede). Conséquence : ces personnes seront réorientées vers l'aide médicale d'État (AME), voire vers « rien du tout » si elles touchent plus de 720 euros par mois, s'alarme l'ODSE.
Les étrangers oubliés de la PUMa
« Ce changement majeur est d'autant plus inquiétant qu'il est pris à la veille d'élections où plusieurs candidats envisagent de réduire l’AME jusqu’à la faire disparaître. Ce durcissement pourrait donc avoir des conséquences sanitaires et sociales encore plus graves dans un très proche avenir », craint l'ODSE.
Les associations demandent donc la réécriture de l'arrêté. Depuis sa création, la PUMa a fait l'objet de plusieurs corrections, réclamées en particulier par le Défenseur des droits ou Médecins du monde. Le législateur est ainsi revenu sur la suppression du maintien des droits pendant un an, en cas de perte d'une des conditions d'accès à l'assurance-maladie, et devrait revenir sur la fin de l'exonération, pour les ayants droit majeurs (par exemple, les conjoints) de la condition de 3 mois pour l'accès à l'assurance-maladie. « La réforme de la PUMa irait dans le bon sens, s'il n'y avait eu une perte d'expertise, à la direction de la Sécurité sociale, sur toutes les problématiques des étrangers ces 15 dernières années », analyse Didier Maille.
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