• 2005 : mise en place de la participation forfaitaire d’un euro pour chaque acte réalisé par un médecin ou une analyse de biologie médicale
• 2006 : le 1er septembre, une participation forfaitaire de 18 euros s’applique sur les actes dont le tarif est supérieur ou égal à 91 euros
• Le non-respect du parcours de soins entraîne remboursement de plus en plus faible des consultations par l’assurance-maladie (d’abord 60 % au lieu de 70 %). Cette part fut abaissée à 50 % en 2007 puis portée à 30% en février 2009.
• Les veinotoniques, anti-diarrhéiques et certains médicaments utilisés en ORL voient leur remboursement passer de 35 % à 15 %.
• 2008 : des franchises sont instaurées (0,50 euro par boîte de médicament et par acte réalisé par les auxiliaires médicaux et 2 euros par transport sanitaire). Le montant de ces franchises ne peut excéder 50 euros par an et par assuré.
• Les médicaments visés par les déremboursements en 2006 se sont plus pris en charge
Procès Le Scouarnec : le maximum de 20 ans de réclusion requis avec rétention de sûreté
Les députés précisent la procédure pour demander une aide active à mourir
Dr Emmanuelle Piet (Collectif féministe contre le viol) : « C’est tout un système qui protège les agresseurs »
Les députés s’accordent sur les cinq critères cumulatifs pour être éligible à l’aide à mourir