Dans un souci de modernisation des institutions, une nouvelle figure apparaît dans le paysage administratif français en 2008 : le Défenseur des droits. Ses concepteurs veulent le doter de prérogatives importantes afin qu’il puisse « recueillir les réclamations des personnes qui s’estimeraient lésées par le fonctionnement d’un service public ». Cette nouvelle autorité administrative indépendante a succédé et a repris les fonctions du Médiateur de la République (né dans les années 70 et inspiré de l'ombudsman suédois), de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).
En plus des réclamations, le Défenseur assure la défense et la promotion des droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations directes ou indirectes, la surveillance du respect de la déontologie de toute personne exerçant une activité de sécurité et l’orientation vers les autorités compétentes de toute personne signalant une alerte.
Si le Défenseur des droits peut se saisir lui-même, cette alerte peut provenir de « toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés » par une autorité publique ou un organisme investi d’une mission de service public. Il dispose alors de « larges pouvoirs d’investigation » afin d’avoir « une connaissance approfondie de la situation ». Il peut ensuite proposer un règlement amiable des réclamations, ou, si cela n’est pas possible, formuler des recommandations demandant que le problème soit réglé dans un délai donné.
Pour promouvoir l’égalité et l’accès aux droits, le Défenseur des droits peut conduire « des activités d’études et de recherche intéressant ses domaines de compétences. Par des partenariats avec des centres et laboratoires d’études et de recherche spécialisés » ou d’autres acteurs de la vie civile comme les associations d’usagers. Ces études contribuent « à la production et à la diffusion d’une connaissance renouvelée sur ses champs d’expertise ».
Composition
Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans.
Trois collèges composés de spécialistes assistent Claire Hédon, l’actuelle titulaire du poste, et donnent leur avis chacun sur un thème particulier : Déontologie de la sécurité, Défense et promotion des droits de l’enfant et Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité. Ils l’aident « à prendre des décisions pertinentes en lui apportant un regard nouveau et pluridisciplinaire ».
Financement
En tant qu’autorité administrative, le Défenseur des droits est financé par le budget de l’État français et dépend de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » attribuée au Premier ministre. En 2020, les crédits de paiement consommés s’élèvent à 22,3 millions d’euros dont 16,1 millions dédiés aux dépenses de personnel et 6,2 millions de dépenses de fonctionnement.
Prises de position
Dans ses différents rapports et interventions, le Défenseur des droits a plusieurs fois dénoncé les conditions d’accès aux soins des populations fragiles. En 2018, Jacques Toubon pointait le « retrait » des services publics par rapport aux besoins des usagers ainsi qu’une répartition géographique « décorrélée des besoins des usagers ». La répartition inégale des médecins sur le territoire empêchant les usagers et usagères de « trouver un nouveau médecin traitant, un ou une spécialiste, un infirmier ou une infirmière à domicile ».
Un accès aux soins également compliqué pour les étrangers comme le décrit le rapport « Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer » de 2019. Le Défenseur des droits y faisait état d’une augmentation des réclamations en matière de défense des droits des personnes malades étrangères ainsi que de pratiques trop complexes dans l’accès aux titres de séjour pour soins. Afin d’alléger les procédures et de limiter le refus de soins aux étrangers, le rapport préconisait de fusionner la protection universelle maladie (PUMa) et l’aide médicale d’État (AME), une piste qui n'a pas été suivie à ce jour.
Plus récemment, Claire Hédon a rappelé dans le rapport annuel d’activité de l’institution « l’ampleur des conséquences » de l’épidémie de Covid-19. Occasion de pointer l’aggravation des inégalités et « les effets délétères sur la santé mentale, notamment des jeunes ». Mais aussi de dénoncer les entraves à la vie personnelle et familiale des résidents dans les EHPAD, à l'épreuve des restrictions liées à la pandémie.
Exergue : Dans ses différents rapports et interventions ont été plusieurs fois dénoncées les difficultés d’accès aux soins
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