PAS DE MIRACLE pour les mutuelles et les assureurs : les députés, puis les sénateurs, ont adopté en fin de semaine dernière, dans le cadre du plan antidéficit, le durcissement de la fiscalité des complémentaires santé, en doublant (de 3,5 % à 7 %) le taux de la taxe sur les contrats dits responsables qui représentent 90 % des contrats actuels.
Malgré la mobilisation du monde mutualiste et de l’opposition, le gouvernement et la majorité n’ont rien cédé. Ce prélèvement doit procurer 100 millions d’euros dès 2011 et 1,1 milliard d’euros en année pleine. Loin d’être anecdotique, cette mesure représente donc à elle seule près de 10 % de la totalité du plan de rigueur. Impossible pour le gouvernement d’y renoncer.
Le débat a néanmoins été vif, à l’Assemblée comme au Sénat. François de Rugy, député (Gauche démocrate et républicaine) de Loire-Atlantique, a dénoncé un « scandale absolu ». « À chaque fois qu’il s’agit de protéger les plus-values, vous savez vous mobiliser ! Et là, si nous n’étions pas présents, vous feriez passer cette mesure en quelques minutes ! ». Jean-Marc Ayrault a accusé la droite « d’amuser la galerie » avec le débat sur les parcs d’attraction « pour faire oublier ce qui pénalise les classes populaires et les classes moyennes, c’est-à-dire la taxation supplémentaire pour les mutuelles ». Au Sénat, le groupe socialiste a condamné une « un mauvais coup porté à l’accès aux soins ».
Des arguments balayés par le gouvernement et la majorité (même si quelques voix UMP ont critiqué la taxation des mutuelles). S’agissant des hausses de cotisations, le député UMP Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, a affirmé qu’il y avait des « marges chez les assureurs, fussent-ils des mutualistes ». Dans la même veine, le ministre de l’Économie François Baroin a jugé qu’il n’y avait « pas d’états d’âme à avoir », ajoutant que « les plus modestes sont protégés, notamment par la CMU ». Xavier Bertrand, ministre de la Santé, y est allé de sa petite musique : « les mutuelles et les compagnies d’assurances ne sont pas obligées de répercuter totalement cette augmentation », car « aucune » d’entre elles « n’est en situation financière difficile ». Autant d’arguments contestés par la Mutualité Française.
Soucieux de calmer le jeu, le gouvernement serait prêt à étendre, dans le cadre du prochain PLFSS, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) qui bénéficie aux assurés dont les revenus sont un peu au-dessus du plafond de la CMU complémentaire.
Négociation caduque ?
En tout état de cause, le durcissement de la fiscalité des mutuelles et assureurs est, par ricochet, un mauvais coup porté au secteur optionnel en chirurgie, obstétrique et anesthésie. Les organismes complémentaires réunis au sein de l’UNOCAM entendaient monnayer leur engagement sur le secteur optionnel (la solvabilisation des nouveaux dépassements encadrés) contre la promesse de ne pas être plus lourdement taxés. Aujourd’hui, ces opérateurs estiment que leurs marges de manœuvre n’existent plus. L’UNOCAM, qui convoque aujourd’hui son bureau, devrait expliquer que les pouvoirs publics ont désormais rendu « caduc » l’objectif d’une négociation sur le secteur optionnel aboutissant le 30 septembre (la date limite envisagée dans la convention pour un avenant). Ce qui signifierait, sinon enterrer le dossier, du moins le renvoyer aux calendes grecques...
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