À l’issue d’un ultime vote du Sénat, le Parlement a définitivement adopté ce mardi 26 juillet le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, par 209 voix contre 30. Celui-ci prévoit, à compter du 1er août, l'abrogation expresse des régimes d'exception : état d'urgence et gestion de la crise sanitaire.
Cela signifie que les mesures de contrainte de la vie quotidienne - passe sanitaire, obligation du port du masque, confinement, couvre-feu, etc.- ne pourront plus être rétablies. En cas de crise sanitaire à l’avenir, « si le gouvernement a besoin de pouvoirs exceptionnels, il devra les négocier un par un avec le Parlement », a précisé le rapporteur du projet de loi Philippe Bas (LR) lors des échanges au Sénat. Et d’ajouter : « Nous ne faisons pas crédit, nous demandons que, quand il s’agit de restreindre les libertés, il y ait un débat parlementaire. »
Test de dépistage aux frontières
Seule réserve du texte, le gouvernement pourra imposer, dans des cas bien précis, un test de dépistage négatif à l'embarquement en direction du territoire français et pour les voyages outre-mer. La mesure est finalement assez éloignée de ce qu'avait initialement prévu le gouvernement. Lors de la première lecture le 12 juillet à l'Assemblée nationale, les oppositions de droite et de gauche lui avaient infligé un sérieux revers, en rejetant un possible passe sanitaire aux frontières.
Au final, le compromis suivant a été trouvé : le certificat sanitaire ne pourra être activé pour les voyages internationaux qu'en cas d'apparition d'un variant du Covid particulièrement dangereux dans un pays. Mais aussi pour les voyages vers les collectivités ultramarines en cas de risque de saturation des hôpitaux. « C’est aussi pour protéger nos Outre-mer dont l’offre hospitalière de soins est facilement saturée », a tenu a souligné Philippe Bas.
Un geste envers les antivax ?
Deux points ont été particulièrement discutés : l'âge d'application des tests de dépistage, dès 12 ans, mais surtout le fait que les sénateurs n'ont retenu comme document valide que le test de dépistage négatif. Exit donc le certificat de vaccination ou de guérison. Pour les socialistes et centristes, il s’agit d’un mauvais message en termes de santé publique vis-à-vis de la vaccination.
Certains ont même fustigé un geste envers les antivax. À l’image de la sénatrice de Meurthe-et-Moselle et médecin, Véronique Guillotin (RDSE), qui a, lors des débats, regretté la suppression de la preuve vaccinale et du certificat de rétablissement. Selon elle, « le débat a laissé le champ libre aux antivax ». Et de poser la question suivante : « Alors que les vaccins ont sauvé des millions de vies, ils seront aujourd’hui devenus inutiles pour lutter la diffusion d’un variant dangereux, avant même que les autorités médicales ne s’expriment ? »
François Braun satisfait
Pour François Braun, ce projet de loi est « un bouclier nécessaire face à l'épidémie de Covid qui n’a pas dit son dernier mot ». Le ministre de la Santé estime en effet qu’il faut « rester vigilant » car nous ne pouvons « exclure l’apparition de nouveaux variants potentiellement plus préoccupants ». Il considère donc que le texte préserve « des outils nécessaires » pour faire face à une éventuelle recrudescence des cas de Covid, notamment parce qu’il concilie « de manière proportionnée la protection des Français avec le respect des libertés individuelles ».
François Braun s’est aussi félicité que deux outils de suivi de l'épidémie soient prolongés. Le système d’information national de dépistage (Si-dep), qui centralise l'ensemble des résultats des tests, est prolongé jusqu'au 30 juin 2023, afin que les Français puissent accéder facilement aux attestations leur permettant de voyager en Europe. Quant à Contact Covid, qui assure le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, il est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023.
Petite concession pour les soignants non-vaccinés
Autre point polémique enfin, la question de la réintégration des soignants non vaccinés. Pour rappel, le gouvernement s’y était finalement opposé, à la suite de l'avis de la Haute autorité de santé (HAS).
Le texte prévoit donc l’institution d’une procédure permettant la réintégration des personnels non vaccinés au contact de personnes fragiles, dès que la HAS aura constaté que l’obligation vaccinale ne sera plus médicalement justifiée.
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