Avantage maternité : pas d'accord conventionnel mais une aide modulée sur la table

Après la ROSP du médecin traitant de l'enfant, les affaires conventionnelles ont repris ce jeudi avec au menu l'avantage supplémentaire maternité (ASM) pour les femmes médecins libérales (3 100 euros brut par mois pendant trois mois en plus de l'allocation forfaitaire actuelle), une réforme votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2017 mais dont les partenaires conventionnels doivent négocier les modalités précises.

Les discussions n'ont pas pu aboutir à ce stade, en raison de l'impossibilité de s'accorder avec la CNAM sur les conditions de cet avantage maternité, et notamment son périmètre que le ministère et la caisse veulent restreindre.

Les syndicats de médecins représentatifs demandent que cette nouvelle protection maternité puisse bénéficier à l'ensemble des femmes médecins libérales (tous secteurs confondus), alors que la loi a réservé cet avantage financier aux seuls praticiens à tarifs opposables (secteur I) et maîtrisés (signataires de l'OPTAM), excluant le secteur II.

Une modulation de l'aide envisagée

« Il y a un problème conventionnel, car la loi ne permet pas d'imputer cette "prestation" à la maternité, mais à un exercice et à un secteur d'activité », analyse le Dr Claude Leicher, président de MG France, signataire de la convention. Il souhaite surtout que cet avantage supplémentaire maternité « très attendu » soit d'application immédiate, y compris pour les grossesses en cours. 

Marisol Touraine avait précisé son point de vue lors des débats du PLFSS. « La protection maternité n'a pas été conçue comme un nouveau droit social mais comme un élément d'attractivité vers certaines conditions d'exercice », c'est-à-dire en clair l'exercice libéral à tarifs opposables.

Devant ce blocage qualifié de « dogmatique » par les syndicats, une modulation éventuelle de l'avantage maternité selon le secteur d'exercice a été discutée mais pas arrêtée. « J'ai évoqué la possibilité d'une aide complète pour le secteur I et l'OPTAM et d'une prise en charge aux deux tiers seulement [soit 2 000 euros] pour les secteurs II hors OPTAM, sur le même modèle que notre responsabilité civile professionnelle, mais c'est une voie de négociation qui n'est pas aboutie », a confirmé au « Quotidien » le Dr Bertrand de Rochambeau, coprésident du BLOC, autre signataire de la convention.

La CSMF réclame une « clause de revoyure »

Non-signataire de la convention, la CSMF table sur une alternance politique. Le syndicat polycatégoriel a demandé qu’une « clause de revoyure » soit mise en place quelle que soit la nouvelle donne politique. « Cela permettrait de renégocier l'avantage maternité dès le changement de gouvernement et donc de l'ouvrir au secteur II », a précisé le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF.

Le SML, qui compte environ la moitié de praticiens de secteur II dans ses rangs, est extrêmement réticent à l'idée d'une modulation de l'avantage maternité qui serait moins favorable au secteur II, dénonçant une « nouvelle discrimination importante » à l'encontre des médecins à honoraires libres. Selon ses calculs, quelque 1 200 femmes médecins de secteur II (en âge de procréer) seraient pénalisées.

En tout état de cause, il est très peu probable que ces deux syndicats (CSMF et SML) paraphent un tel avenant de compromis qui les ferait mécaniquement adhérer à toute la convention...  

« Pour l'instant la solution n'est pas satisfaisante, même si une participation aux deux tiers pour le secteur II peut être une porte de sortie honorable », juge de son côté le Dr Jean-Paul Hamon, président de la FMF. MG France rappelle que plus de 90 % des généralistes sont en secteur I et seraient de facto bénéficiaires de l'avantage maternité. « Si la FMF et le BLOC sont satisfaits par cette proposition d'une prise en charge partielle pour le secteur II, alors MG France suivra et approuvera », a précisé le Dr Leicher.

Une nouvelle réunion est programmée le 8 février sur le même sujet.