Activité libérale à l'hôpital : supprimés dans la loi Touraine, les dépassements autorisés par ordonnance

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Publié le 13/01/2017

Est-ce la fin de l'imbroglio juridique qui alimente depuis plusieurs mois la polémique autour de l'interdiction d'activité libérale à l'hôpital ? Une ordonnance de « mise en cohérence » de la loi de santé et un rapport explicatif ont été publiés en ce sens, ce vendredi au « Journal officiel » .

Le premier chapitre de ce qui ressemble à une faille juridique s'est joué lorsque le gouvernement a interdit via la loi de santé les dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospitalier, s'attirant les foudres des cliniques et des médecins libéraux. Pendant des mois, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a hurlé au favoritisme et à l'incohérence, les praticiens hospitaliers étant toujours autorisés, eux, à pratiquer une activité libérale à l'hôpital public (avec dépassements). Sur les 4 500 hospitaliers concernés, environ 2 000 réclament des dépassements d'honoraires à leurs patients.

Aujourd'hui, le mal serait réparé par… une dérogation. L'ordonnance modifie l'article relatif à l'activité libérale des PH dans le code de la Santé publique. Ce faisant, elle « explicite l'articulation entre le principe de l'interdiction des dépassements d'honoraires au sein du service public hospitalier et le maintien d'une dérogation possible dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein », précise le rapport explicatif.

En attendant la réaction du secteur privé, le stratagème du ministère de la Santé n'est pas passé inaperçu sur Twitter.

Janvier 2016: les dépassements d'honoraires interdits à l'hôpital. #LoiSanté
Janvier 2017: le gouvernement les réautorise. #findugame https://t.co/ELNmGifv4p
— Granier Vincent (@VincentGranier) 13 janvier 2017