LA COUR EUROPÉENNE des droits de l’homme a déclaré recevable la requête d’un couple de femmes homosexuelles, liées par un PACS en 2002, auquel la justice française refuse l’adoption de l’enfant de l’une par l’autre. Nathalie Dubois, mère d’une petite fille née en 2000 grâce à un donneur anonyme (conçue en Belgique), et Valérie Gas estiment que la justice française a porté atteinte à leur droit à la vie privée de façon discriminatoire.
Deux juridictions françaises, le tribunal de grande instance de Nanterre et la cour d’appel de Versailles, avaient considéré, en 2006 puis en 2007, que cette adoption n’était pas dans l’intérêt de l’enfant. La justice avait nié tout caractère discriminatoire, affirmant que le refus opposé à Valérie Gas serait transposable à un couple hétérosexuel non marié. Mais les juges européens de Strasbourg ont jugé que leur requête posait « de sérieuses questions de fait et de droit (...) qui nécessitent un examen au fond ».
Dans un arrêt rendu en janvier 2008 concernant une autre affaire de demande d’adoption, la Cour européenne avait souligné que le droit français autorisait l’adoption d’un enfant par un célibataire et que la Convention européenne des droits de l’homme interdit les discriminations sur la base de l’orientation sexuelle des personnes.
La Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) estime que « le législateur devra considérer lors des prochains débats sur la bioéthique, la portée de pratiques (d’assistance à la procréation) qui, au-delà de leur dimension médicale, conduisent à de graves impasses sociales et humaines ». Pour la CNAFC, « la filiation désigne un lien particulier – biologique, physique psychologique – entre la mère, le père et l’enfant, dont aucune dimension ne peut être absent ».
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