La Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins rejette dans une décision rendue publique par affichage le 17 juin la demande de révision de la radiation du Dr Nicolas Bonnemaison.
L'ex-urgentiste, traduit devant la justice à Pau puis à Angers pour la mort de sept patients en fin de vie entre 2010 et 2011, a été condamné en appel en octobre 2015 par la cour d'assises du Maine-et-Loire à deux ans de prison avec sursis pour un seul des 7 cas d'empoisonnement, celui de Françoise Iramuno. Renonçant à un pourvoi en cassation, il avait néanmoins demandé en raison « de faits nouveaux » une révision de sa radiation énoncée le 15 avril 2014 par la Chambre nationale (après une première radiation en janvier 2013 par la Chambre disciplinaire d'Aquitaine) et entrée en application le 1er juillet 2014. Le Conseil d'État avait rejeté un pourvoi le 30 décembre 2014.
À titre de faits nouveaux, Nicolas Bonnemaison faisait valoir qu'il avait été innocenté à Angers d'avoir donné délibérément la mort à trois patientes (Mmes Delau, Buillé et Tymen), accusation qui avait justifié la décision de la radiation.
La Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre prend acte de la reconnaissance de l'innocence du Dr Bonnemaison pour le cas de Mme Tymen par la cour d'assises de Maine-et-Loire. Pour Mme Delau (pour le décès de laquelle le Dr Bonnemaison a été acquitté au bénéfice du doute), elle estime que « le caractère contradictoire des témoignages recueillis empêche de regarder comme établie l'injection volontaire à cette patiente d'une substance létale ».
Responsable d'au moins deux décès
En revanche, la Chambre confirme la culpabilité du Dr Bonnemaison dans le décès de Mme Buillé – dont il a aussi été acquitté au bénéfice du doute. Pour cette raison, les constations du juge pénal ne s'imposent pas au juge disciplinaire libre d'asseoir sa conviction sur l'ensemble des éléments du dossier. « S’il a déclaré à l’audience de la Chambre disciplinaire nationale avoir accompli ce geste par humanité pour éviter aux proches de l'intéressée le spectacle éprouvant d’une personne en proie à de violentes difficultés respiratoires, une telle circonstance qui n'est nullement établie en l'espèce ne serait, en tout état de cause, pas de nature à justifier le geste létal accompli », lit-on.
Rappelant la culpabilité reconnue par la Cour d'assises de l'ex-urgentiste dans le décès de Mme Iramuno, provoqué « par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne qu'il savait particulièrement vulnérable », la Chambre conclut que « dans deux cas au moins le Dr Bonnemaison a délibérément et de sa propre et seule initiative provoqué la mort de patients ; quels que soient les motifs d'humanité qu'il invoque pour justifier ces actes, la sanction de la radiation du tableau de l'Ordre (...) n'apparaît pas d'une sévérité excessive », insiste l'Ordre.
La Chambre disciplinaire nationale rappelle que le Dr Bonnemaison pourra demander à être relevé de l'incapacité résultant de sa sanction le 1er juillet 2017.
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