Pour confirmer son retour à la convention, la CSMF fixe ses conditions

C'est un tournant dans la vie conventionnelle. Réunis en assemblée générale extraordinaire, samedi dernier, les cadres départementaux de la CSMF ont voté à 95,2 % en faveur de la signature de l'avenant télémédecine et donc du retour de la centrale confédérale dans la convention médicale.

Mais ce choix est assorti de conditions, a expliqué ce mercredi le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, devant la presse. La première exigence concerne la suppression explicite de l'article 99 (de loi Sécu 2017), qui autorise le directeur général de l'assurance-maladie à baisser les tarifs d'imagerie unilatéralement. « Nous souhaitons un engagement du gouvernement, formalisé par une lettre de la ministre de la santé », a-t-il précisé. Cette demande ferme de la Confédération n'est pas une surprise. Aux yeux de la centrale, cet article 99 avait été « le coup fatal porté au dialogue conventionnel », incarnant le pire de la maîtrise comptable. Il avait scellé le divorce entre les libéraux et l'ancienne ministre de la santé, Marisol Touraine.

À la faveur de l'alternance politique, la main tendue de la nouvelle ministre de la santé, Agnès Buzyn, a changé la donne. L'abandon du tiers payant généralisé à marche forcée a mis de l'huile dans les rouages, de même que le nouveau dialogue engagé avec les libéraux. 

En avril 2018, l'accord conclu entre la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et le directeur général de l'assurance-maladie pour privilégier la logique de maîtrise médicalisée et la pertinence des soins a été un autre signal favorable. Lors des négociations avec les radiologues, Nicolas Revel s'est en effet engagé à demander au gouvernement l'abrogation de l'article 99. Pour la CSMF, « l'amorce d'un changement de paradigme se fait jour ». 

L'avenant télémédecine, peut mieux faire

Une autre revendication de la CSMF concerne le contenu de l'avenant télémédecine. Certes, la Conf' salue les avancées du texte au premier rang desquelles l'intégration de la téléconsultation remboursée dans le parcours de soins (évitant le financement anarchique des plateformes commerciales). Les clauses supplémentaires obtenues dans le cadre de cet avenant (sur les consultations complexes, la visite longue, la mise en place d'un taux OPTAM de groupe ou l'étude du coût de pratique pour les actes techniques dans les DOM) sont également bienvenues. 

Mais pour le syndicat, cet avenant peut et doit être amélioré notamment sur les tarifs de la télé-expertise (12 à 20 euros) « indignes de la profession ». Il conviendrait aussi de prolonger la clause de sauvegarde tarifaire portant sur la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) 2 018. « En raison des résultats pitoyables de la ROSP 2017, il faut prolonger cette clause, sans avoir à renégocier l'avenant. Il s'agit d'une simple modification réglementaire », analyse le Dr Ortiz.

Dernier message politique à l'adresse d'Agnès Buzyn. « La confiance doit se construire grâce à des mesures ou des gestes symboliques pour créer ce climat indispensable à l'engagement des professionnels », dit-il. À bon entendeur.