Certificats médicaux pour les enfants : « obligatoires », « incontournables », « refusables »...

Les « écrits à propos des enfants » comportent des particularités et des risques propres à leur rédaction qu’il convient de ne pas méconnaître. « Si nous parlons d’écrits et non de certificats, c’est parce que nous distinguons trois sortes de rédactions différentes », précisaient Philippe Garat* et Pierre-Yves Denis** lors des Entretiens de Bichat (lire le document in extenso au format pdf).

Ce sont :

– le certificat médical proprement dit qui atteste de la santé de l’enfant et/ou de ses conséquences (certificat scolaire, certificat d’absence de contre-indication à la pratique sportive, certificat de vaccination...) ;

 l’attestation, écrit au propos non médical, donc non spécifique au médecin qui a pour but de décrire une situation donnée (à l’occasion d’un différend, d’une procédure de divorce...) ;

– le signalement (au procureur) et l’information préoccupante (à la CRIP) dont leur rédaction est effectuée dans l’intérêt seul de l’enfant dans le but de sa protection.

Le certificat médical, le vrai...

Le certificat médical a pour but d’attester la santé de l’enfant et/ou de ses conséquences. Il est établi à la demande d’un ou des deux parents (ou adultes s’y substituant) et lui est remis en main propre. Les certificats médicaux les plus fréquemment demandés ne sont pas les plus utiles. Le certificat d’absence scolaire objet de demandes pluriquotidiennes dans les cabinets de médecine générale n’a aucune raison d’être et ne répond qu’à une demande des responsables scolaires.

Le certificat de vaccinations est incontournable et doit être le plus précis possible. Le certificat de virginité reste d’actualité et il n’est pas aisé d’y faire face. Si la rédaction d’un tel certificat peut paraître anodine les conséquences juridiques en découlant peuvent mettre son auteur dans une situation délicate.

L’attestation, sans tampon !

L’attestation peut être délivrée par un médecin, mais ne doit avoir aucun contenu ni support à caractère médical, qui doit se comporter en la matière comme tout un chacun. Attention, précisent les auteurs, d’éviter le papier à en-tête, le tampon professionnel, toute formulation à connotation médicale, a fortiori son diagnostic et son étiologie, ce qui relèverait inévitablement d’une infraction à l’article 4 du code de déontologie ayant trait au secret médical.

Le signalement et l’information préoccupante

Le médecin ne doit pas méconnaître l’assistance à un enfant en danger. Toutefois, signalement et information préoccupante sont deux choses différentes et ne s’adressent pas au même interlocuteur.

Le signalement vise à protéger les enfants en risque, en danger ou maltraités. Le signalement ne s’adresse qu’au procureur de la République.

L’information préoccupante concerne les enfants qui se trouvent en danger. Depuis quelques années, ont été mises en place dans les départements des cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip) dont le rôle est de réceptionner l’ensemble des informations préoccupantes et de procéder à une analyse de premier niveau.

Toutes ces précisions peuvent être retrouvées sur le site du Conseil de l’Ordre des médecins (http://www.conseil-national.medecin.fr/).

*Vicep-président du conseil départemental de Seine-et-Marne et membre de la chambre disciplinaire de 1^re instance d’Ile-de-France, trésorier du conseil régional d’Ile-de-France, Provins.

** Vice-président du conseil départemental des Yvelines et membre de la chambre disciplinaire de 1^re instance d’Ile-de-France, secrétaire général du conseil régional d’Ile-de-France, Maurepas